Transfert de bail après un décès
Marie-France
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Je viens de perdre ma mère avec qui je vivais depuis dix ans, dans un appartement dont elle était la locataire. Je vais demander le transfert du bail à mon nom, vais je devoir payer à l'agence les frais de transfert? l'agence peut être modifier le montant du loyer? exiger de nouvelles garanties? merci pour votre réponse.
Je viens de perdre ma mère avec qui je vivais depuis dix ans, dans un appartement dont elle était la locataire. Je vais demander le transfert du bail à mon nom, vais je devoir payer à l'agence les frais de transfert? l'agence peut être modifier le montant du loyer? exiger de nouvelles garanties? merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonsoir,
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Modèle de lettre : Location - Demande de transfert de bail
Vous avez-là toute la marche à suivre ! Très important, n'oubliez pas l'envoi de
votre lettre en R.A.R .
Je vous conseillerai de joindre à votre courrier (conservez un double), une copie de
l'acte de décès de votre Maman.
Cordialement.. -
Bonsoir ,
Extrait de "Que choisir" special de juin 2009:
" Au décés du locataire, le bail est transmis ... aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, ..."
Le bail est transmis c'est a dire qu'il se poursuit et qu'il n'y a pas a changer le nom sur le document. Le bailleur est informé de la nouvelle situation.
A mon avis, il n'y a pas de nouveaux frais d'agence a regler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...