Recours permis de contruire
isa951
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30 nov. 2009 à 19:48
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 nov. 2009 à 20:55
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soleilen73
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30 nov. 2009 à 20:55
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Bonjour, dès qu'un permis de construire est affiché , c'est le TA de votre région qu'il faut saisir , pour un sursit à exécution, prononcé d'arrêt de travaux.