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Mise en demeure

lebon - 30 nov. 2009 à 19:28
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 nov. 2009 à 21:20

Bonjour,

Mon voisin, exploitant agricole ne respecte pas le voisinage et les conditions de son permis de construire pour les hangars de son exploitation. Plusieurs mises en demeure du prefet ne change rien, quel est le moyen pour moi d'obtenir une mise aux normes.

Salutations

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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
30 nov. 2009 à 21:20

Bonjour, le permis de construire est il affiché ? Si oui c'est vers votre avocat qu'il faut aller, car je suppose que vous avez rencontrez le Maire de votre commune ?

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