Mise en demeure
Bonjour,
Mon voisin, exploitant agricole ne respecte pas le voisinage et les conditions de son permis de construire pour les hangars de son exploitation. Plusieurs mises en demeure du prefet ne change rien, quel est le moyen pour moi d'obtenir une mise aux normes.
Salutations
Mon voisin, exploitant agricole ne respecte pas le voisinage et les conditions de son permis de construire pour les hangars de son exploitation. Plusieurs mises en demeure du prefet ne change rien, quel est le moyen pour moi d'obtenir une mise aux normes.
Salutations
1 réponse
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Bonjour, le permis de construire est il affiché ? Si oui c'est vers votre avocat qu'il faut aller, car je suppose que vous avez rencontrez le Maire de votre commune ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...