Retour de caution
mimilamalices
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
donc je viens de quitter mon appartement mais le locataire refuse de me rendre ma caution alors que le logement a été redu en l'état . que dois-je faire ? a qui m'adresser ? et combien de temps ai-je pour récupérer ma caution ( qui et d'un montant assez élevé ..)
donc je viens de quitter mon appartement mais le locataire refuse de me rendre ma caution alors que le logement a été redu en l'état . que dois-je faire ? a qui m'adresser ? et combien de temps ai-je pour récupérer ma caution ( qui et d'un montant assez élevé ..)
5 réponses
Bonsoir
mais le locataire refuse de me rendre ma caution
Je pense que vous voulez dire le propriétaire ?????
Lors de l'état des lieux, vous a t'il dit quelque chose ?
mais le locataire refuse de me rendre ma caution
Je pense que vous voulez dire le propriétaire ?????
Lors de l'état des lieux, vous a t'il dit quelque chose ?
désolé oui je parlais du propriétaire et non lors de l'état des lieu il ne nous as rien dit car le logement etait en l'état
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Bonjour
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
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