Licenciement pour fautes grave
angeyan49
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29 nov. 2009 à 17:45
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 29 nov. 2009 à 18:19
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29 nov. 2009 à 18:19
29 nov. 2009 à 18:19
Bonjour,
La cour d'appel c'est une fois...par deux sauf si le jugement est infirmé partiellement ou totalement par la cour de cassation.
La cour de cassation ne rejuge pas l'affaire mais se prononce en droit , c'est à dire confirme ou infirme le jugement de la cour d'appel si le droit n'a pas été respecté.
De plus il faut obligatoirement se faire représenter par un avocat .
Dans votre cas , je pense qu'il vaut mieux s'abstenir ...
La cour d'appel c'est une fois...par deux sauf si le jugement est infirmé partiellement ou totalement par la cour de cassation.
La cour de cassation ne rejuge pas l'affaire mais se prononce en droit , c'est à dire confirme ou infirme le jugement de la cour d'appel si le droit n'a pas été respecté.
De plus il faut obligatoirement se faire représenter par un avocat .
Dans votre cas , je pense qu'il vaut mieux s'abstenir ...