Faux achat

Question

Bonjour, voila je vais acheter la maison que mon pere me vend mais il me redonne l'argent apres de son plein gré est ce que cela est légal? Merci de me repondre

darlana · Answer

Il s'agit en fait d'une donation déguisée (en vente). C'est légal d'un point de vue civil (la vente n'est pas annulée) mais pas du point de vue fiscal. Votre père devrait pour le moins déclarer une donation de l'argent que vous utiliserez pour la vente, ou plus simplement vous faire directement une donation de la maison.

caroweb · Answer

Bonjour,

Je suis d'accord avec darlana à savoir que le plus simple et légal serait que votre père vous fasse une donation de la maison, donation qui devra être actée devant notaire.
Mais attention, il y a des éléments à prendre en compte de façon à en anticiper les conséquences :
- une donation implique de payer des droits de mutation
- la donation de la maison peut vous être faite en avance sur la part successorale ce qui signifie que cela pourrait avoir des conséquences plus tard si vous avez des frères et soeurs, selon le montant du patrimoine de votre père

Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un notaire afin de vous faire expliquer les différentes possibilité de donation et leurs conséquences.
Vous pourrez ainsi, votre père et vous, prendre votre décision en connaissance de cause.

Faux achat

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