Prescription travail dissimulé
rene77500
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Il y a quatre ans, j'ai fait repeindre les murs extérieurs de mon pavillon par un chômeur à l'époque; durée des travaux 03 jours.
Le travail "au noir" (dissimulé) étant un délit, je souhaiterais connaître:
- 1°) s'il y a un délai pour déposer une dénonciation auprès de l'Inspection du Travail; si oui quel est-il pour le cas présent?.
- 2°) si la personne qui a exécuté ce travail peut-être poursuivie judiciairement par l'URSAFF, les ASSEDIC, la Sécurité Sociale etc.... au delà du délai de prescription s'il y a.
Je vous remercie pour l'information que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement rene77500
Il y a quatre ans, j'ai fait repeindre les murs extérieurs de mon pavillon par un chômeur à l'époque; durée des travaux 03 jours.
Le travail "au noir" (dissimulé) étant un délit, je souhaiterais connaître:
- 1°) s'il y a un délai pour déposer une dénonciation auprès de l'Inspection du Travail; si oui quel est-il pour le cas présent?.
- 2°) si la personne qui a exécuté ce travail peut-être poursuivie judiciairement par l'URSAFF, les ASSEDIC, la Sécurité Sociale etc.... au delà du délai de prescription s'il y a.
Je vous remercie pour l'information que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement rene77500
A voir également:
- Travail dissimulé prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Permission d'absence au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
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4 réponses
Je ne comprends pas, vous faites travailler quelqu'un au "noir" et vous voulez le poursuivre ? Vous êtes aussi fautif que lui, sinon plus !
bah oui ! là je pige pas!!
mais bon... tout existe!
pourquoi revenir la dessu?
le gars a ete paye au noir , il a accepte, je ne vois que des ennuis pour vous a chercher la petite bete.. pour LUI et pour VOUS, je precise.
mais bon... tout existe!
pourquoi revenir la dessu?
le gars a ete paye au noir , il a accepte, je ne vois que des ennuis pour vous a chercher la petite bete.. pour LUI et pour VOUS, je precise.
Bonjour Bellurette,
Merci pour votre réponse - Ma question a peut-être été mal posée? - Je ne cherche pas à poursuivre le chômeur qui a fait le travail.
Mon problème est le suivant:
" J'ai demandé à ma voisine de bien vouloir étêter à 2,00m ses arbres plantés à moins de 2,00m de la limite séparative de nos propriétés. - Elle refuse et menace de me dénoncer auprès de l'Inspection du Travail pour avoir fait repeindre les murs extérieurs de mon pavillon, il y a quatre ans, par un chômeur".
La question sur le forum est de savoir s'il y a un délai de prescription pour le travail "au noir" (dissimulé).
Peut-être avez-vous une réponse à ma question?
Bon week-end - Cordialement rene77500
Merci pour votre réponse - Ma question a peut-être été mal posée? - Je ne cherche pas à poursuivre le chômeur qui a fait le travail.
Mon problème est le suivant:
" J'ai demandé à ma voisine de bien vouloir étêter à 2,00m ses arbres plantés à moins de 2,00m de la limite séparative de nos propriétés. - Elle refuse et menace de me dénoncer auprès de l'Inspection du Travail pour avoir fait repeindre les murs extérieurs de mon pavillon, il y a quatre ans, par un chômeur".
La question sur le forum est de savoir s'il y a un délai de prescription pour le travail "au noir" (dissimulé).
Peut-être avez-vous une réponse à ma question?
Bon week-end - Cordialement rene77500
Encore faut'il que votre voisine ait des preuves tangibles !
Je pense que L' IdT a autre chose à faire que de donner suite à une accusation qui date et de la part d'une mégère qui ne respecte pas son voisin !
Vous par-contre avez de quoi vous plaindre et pouvez de suite faire constater son manquement quant à la taille de ses arbres !
Bon courage !
LD
Je pense que L' IdT a autre chose à faire que de donner suite à une accusation qui date et de la part d'une mégère qui ne respecte pas son voisin !
Vous par-contre avez de quoi vous plaindre et pouvez de suite faire constater son manquement quant à la taille de ses arbres !
Bon courage !
LD
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