Prescription travail dissimulé

rene77500 - 27 nov. 2009 à 21:39
 Utilisateur anonyme - 28 nov. 2009 à 14:50
Bonjour,
Il y a quatre ans, j'ai fait repeindre les murs extérieurs de mon pavillon par un chômeur à l'époque; durée des travaux 03 jours.
Le travail "au noir" (dissimulé) étant un délit, je souhaiterais connaître:
- 1°) s'il y a un délai pour déposer une dénonciation auprès de l'Inspection du Travail; si oui quel est-il pour le cas présent?.
- 2°) si la personne qui a exécuté ce travail peut-être poursuivie judiciairement par l'URSAFF, les ASSEDIC, la Sécurité Sociale etc.... au delà du délai de prescription s'il y a.
Je vous remercie pour l'information que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement rene77500
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4 réponses

Je ne comprends pas, vous faites travailler quelqu'un au "noir" et vous voulez le poursuivre ? Vous êtes aussi fautif que lui, sinon plus !
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