Refus signature contrat avenant
nebuleuse78
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27 nov. 2009 à 21:15
prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 27 nov. 2009 à 22:52
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1 réponse
prisme social
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27 nov. 2009 à 22:52
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Bonsoir
décidément c'est tendance les signatures d'avenant par les employeurs...alors si vous êtes racheté vous ne signez pas d'avenant !!!!!! dans le cadre d'un rachat, le nouvel employeur est sensé reprendre le passif et l'actif, à vous de voir comment vous vous situez, mais en fait il est prévu par le code du travail que rien ne soit demandé aux salariés en terme de signature ou de validation c'est ce que l'on appel l'article L1224-1, que je vous recommande de lire :
Article L1224-1
En vigueur depuis le 1 Mai 2008
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
tout est dit, pas d'avenant en vu
bonne soirée
décidément c'est tendance les signatures d'avenant par les employeurs...alors si vous êtes racheté vous ne signez pas d'avenant !!!!!! dans le cadre d'un rachat, le nouvel employeur est sensé reprendre le passif et l'actif, à vous de voir comment vous vous situez, mais en fait il est prévu par le code du travail que rien ne soit demandé aux salariés en terme de signature ou de validation c'est ce que l'on appel l'article L1224-1, que je vous recommande de lire :
Article L1224-1
En vigueur depuis le 1 Mai 2008
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
tout est dit, pas d'avenant en vu
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...