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1 réponse
bonjour,
Il vous faut contacter votre Trésorerie...si c'est la 1ère fois que vous demandé un délai de paiement, vous pouvez prétendre à un délai en 3 fois sans majoration ...à la seule condition que la date limite de paiement soit au 15/12/2009.Si la taxe était à régler au 15/11/2009, vous avez dépassé le délai de 10 jours suivant la date d'échéance pour avoir un délai en 3 fois sans majo et hélas pour vous, le délai obtenu sera avec majoration...Quelle est la date limite de paiement ?
Il vous faut contacter votre Trésorerie...si c'est la 1ère fois que vous demandé un délai de paiement, vous pouvez prétendre à un délai en 3 fois sans majoration ...à la seule condition que la date limite de paiement soit au 15/12/2009.Si la taxe était à régler au 15/11/2009, vous avez dépassé le délai de 10 jours suivant la date d'échéance pour avoir un délai en 3 fois sans majo et hélas pour vous, le délai obtenu sera avec majoration...Quelle est la date limite de paiement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...