Régler en plusieurs fois
fleur
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Nous avons reçu l'avis d'imposition concernant la Taxe locale d'équipement et taxes assimilées et j'aimerais savoir si il était posible de régler en plusieurs fois car nous n'étions pas au courant que l'on devait payé cette taxe . Merci de me répondre au plus au plus vite,veuillez agréer ,Madame,Monsieur,l'expression de mes sincéres salutations.
Nous avons reçu l'avis d'imposition concernant la Taxe locale d'équipement et taxes assimilées et j'aimerais savoir si il était posible de régler en plusieurs fois car nous n'étions pas au courant que l'on devait payé cette taxe . Merci de me répondre au plus au plus vite,veuillez agréer ,Madame,Monsieur,l'expression de mes sincéres salutations.
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1 réponse
bonjour,
Il vous faut contacter votre Trésorerie...si c'est la 1ère fois que vous demandé un délai de paiement, vous pouvez prétendre à un délai en 3 fois sans majoration ...à la seule condition que la date limite de paiement soit au 15/12/2009.Si la taxe était à régler au 15/11/2009, vous avez dépassé le délai de 10 jours suivant la date d'échéance pour avoir un délai en 3 fois sans majo et hélas pour vous, le délai obtenu sera avec majoration...Quelle est la date limite de paiement ?
Il vous faut contacter votre Trésorerie...si c'est la 1ère fois que vous demandé un délai de paiement, vous pouvez prétendre à un délai en 3 fois sans majoration ...à la seule condition que la date limite de paiement soit au 15/12/2009.Si la taxe était à régler au 15/11/2009, vous avez dépassé le délai de 10 jours suivant la date d'échéance pour avoir un délai en 3 fois sans majo et hélas pour vous, le délai obtenu sera avec majoration...Quelle est la date limite de paiement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...