Refacturation edf de locations meublés
noel47
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Etant propriétaire de plusieurs meublés avec un seul compteur edf général, suis je en droit de poser des compteurs de kwh de type MID dans chaque meublé et de refacturer à chaque locataire en effectuant un relevé mensuel avec eux et en appliquant la règle des 60% HP et 40% HC ?Si oui, sur quel site internet puis je trouver le texte de loi?Merci d'avance
Etant propriétaire de plusieurs meublés avec un seul compteur edf général, suis je en droit de poser des compteurs de kwh de type MID dans chaque meublé et de refacturer à chaque locataire en effectuant un relevé mensuel avec eux et en appliquant la règle des 60% HP et 40% HC ?Si oui, sur quel site internet puis je trouver le texte de loi?Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Cette situation est effectivement tolérée par les fournisseurs d'électricité, puisque par définition les locataires des meublés ont un bail de courte durée. De plus, il serait très cher de faire installer des compteurs individuels par ERDF pour chaque meublé.
Votre système de calcul est le bon : veillez bien que vos locataires soient bien d'accord sur ce système de facturation.
Cette situation est effectivement tolérée par les fournisseurs d'électricité, puisque par définition les locataires des meublés ont un bail de courte durée. De plus, il serait très cher de faire installer des compteurs individuels par ERDF pour chaque meublé.
Votre système de calcul est le bon : veillez bien que vos locataires soient bien d'accord sur ce système de facturation.
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