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FICHE DE PAIE OBLIGATOIRE si pas subrogation

MAGNUM - 26 nov. 2009 à 17:42
sandcris85 Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 26 nov. 2009 à 19:01
Bonjour,

L'employeur est-il tenu d'établir une fiche de paie en cas d'A.T même s'il ne fait pas la subrogation ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
eagle08
26 nov. 2009 à 17:47
Non pas obligatoire sauf s'il y a participation complémentaire de sa part! Cette dernière devrait être soumise à cotisations URSSAF
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Réponse 2 / 3
marydid64 Messages postés 147 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2009 73
26 nov. 2009 à 17:47
Bonsoir*
Oui votre employeur est tenu de vous fournir les feuilles de paye en at subrogation de quoi de qui?des assurances ss-ou mutuelle?-
mcd
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Réponse 3 / 3
sandcris85 Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 110
26 nov. 2009 à 19:01
Oui il est oblige de donner un bulletin de salaire ,meme en arret de traval affichage 0
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