Procés remporté non honnoré que faire ???
lo80
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lo80 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2009 - 26 nov. 2009 à 13:33
lo80 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2009 - 26 nov. 2009 à 13:33
A voir également:
- Procés remporté non honnoré que faire ???
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sophiag
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26 nov. 2009 à 12:43
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Bonjour
normalement, c'est facile
vous allez faire toutes les banques de la ville ou elle habite sous pretexte de vouloir faire un viremen en donnant son nom de famille et vous saurez ainsi ou se trouve sa banque deja
c'est une piste
sinon, l'huissier peut aussi demander aux impots
cordialement
normalement, c'est facile
vous allez faire toutes les banques de la ville ou elle habite sous pretexte de vouloir faire un viremen en donnant son nom de famille et vous saurez ainsi ou se trouve sa banque deja
c'est une piste
sinon, l'huissier peut aussi demander aux impots
cordialement
sophiag
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26 nov. 2009 à 13:30
26 nov. 2009 à 13:30
re
je ne vois pas mon message posté précedement, donc, je refais une fois avec le lien uniquement
voici un lien qui peu peut etre resoudre le probleme
http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/injonc.htm
je ne vois pas mon message posté précedement, donc, je refais une fois avec le lien uniquement
voici un lien qui peu peut etre resoudre le probleme
http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/injonc.htm
lo80
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26 nov. 2009 à 13:33
26 nov. 2009 à 13:33
Merci pour toutes ses astuces
Je vais y travailler
Bien cordialement.
Je vais y travailler
Bien cordialement.
roger83600
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26 nov. 2009 à 11:48
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--est elle proprietaire de ce logement?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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lo80
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26 nov. 2009 à 11:51
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malheureusement non
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roger83600
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26 nov. 2009 à 12:26
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--un detective?
une grosse somme
un no de secu?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
une grosse somme
un no de secu?
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lo80
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26 nov. 2009 à 12:30
26 nov. 2009 à 12:30
pour le detective ca va etre chaud !!
Mais pour le numéro de sécu c'est impossible cette personne était ma collègue de travail
L'huissier m'a demandé le nom de sa banque....c'est pas possible à moins de faire parti du FBI
Pfff ca me saoul !!!
Mais pour le numéro de sécu c'est impossible cette personne était ma collègue de travail
L'huissier m'a demandé le nom de sa banque....c'est pas possible à moins de faire parti du FBI
Pfff ca me saoul !!!
roger83600
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26 nov. 2009 à 12:39
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--et tu sais ou eklle est mutee
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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lo80
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26 nov. 2009 à 12:44
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J'ai transmis a mon avocat l'adresse de son employeur ainsi que l'adresse où elle habite.
J'ai qd meme 3000€ dans la nature, que je rembourse à ma banque tous les mois.
J'ai qd meme 3000€ dans la nature, que je rembourse à ma banque tous les mois.
roger83600
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26 nov. 2009 à 13:03
26 nov. 2009 à 13:03
--ya plus de pb dc!!!
sophiag ca m'etonnerais que ca marche?? tu l'a dejà fait
c'est un peu gros
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
sophiag ca m'etonnerais que ca marche?? tu l'a dejà fait
c'est un peu gros
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sophiag
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26 nov. 2009 à 13:13
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bonjour Roger
non, mais j'avais lu un sujet d'une personne ici qui avait comblé le compte pour encaisser un cheque plus éléver
donc, je me suis dit que c'etait donc possible
cordialement
non, mais j'avais lu un sujet d'une personne ici qui avait comblé le compte pour encaisser un cheque plus éléver
donc, je me suis dit que c'etait donc possible
cordialement
lo80
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26 nov. 2009 à 13:20
26 nov. 2009 à 13:20
le prblm c'est que ca fait un an que j'attend et le dossier est tjrs pareil chez l'avocat
sophiag
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9 188
26 nov. 2009 à 13:25
26 nov. 2009 à 13:25
re
y'a une autre solution, voici le lien
http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/injonc.htm
Cette procédure simple permet d’obtenir facilement un " titre exécutoire ", c'est-à-dire un document qui permet d’opérer sur le débiteur toutes sortes de saisies.
PRINCIPE
Si quelqu’un vous doit de l’argent, vous pouvez adresser un dossier au juge (on verra lequel) en indiquant et en prouvant que l’on vous doit de l’argent.
Le juge va rendre une " ordonnance " dit ordonnance d’injonction de payer.
Si votre adversaire ne s’oppose pas à cette ordonnance, c’est qu’il est réputé accepter le bien fondé de votre démarche. Dès lors, cette ordonnance se transforme en jugement.
Si votre adversaire s’oppose à cette ordonnance, alors il sera convoqué, avec vous, devant un juge, un jugement sera alors rendu ;
INTERET OU AVANTAGE
C’est une procédure,
simple, en principe, avec un dossier bien fait adressé par la poste au tribunal d’instance, on peut obtenir une ordonnance, y compris pour les dettes de plus de 7.600€ (50 000 frs) (art 1406 du NCPC).
peu coûteuse, nul besoin d’huissier pour assigner, ni d’avocat. Les seuls frais sont relatifs à la signification de l’ordonnance (qui, elle, doit se faire par huissier).
rapide, s’il n’y a pas d’opposition pour obtenir un titre exécutoire.
INCONVENIENTS
Si la dette est certaine mais le débiteur est " assez bête" pour faire opposition, alors il faudra passer devant le juge et le temps consacré à obtenir l’ordonnance aura été perdu.
C’est pourquoi il ne faut pas engager cette procédure s’il peut y avoir contestation fondée.
EFFICACITE
A défaut d’opposition, l’efficacité de l’ordonnance est redoutable puisqu’elle vaut jugement. Muni de ce titre, on peut donc engager les saisies nécessaires pour faire valoir ses droits (saisies-loyer, saisie du compte, saisie des rémunérations, voire saisie du véhicule).
COÛT ET PRISE EN CHARGE
Le coût de l’injonction de payer est nul. Les seuls frais concernent ceux de signification de l’ordonnance (c’est à dire la délivrance au débiteur) dont le législateur a bêtement prévu qu’elle devait se faire par huissier, entre 38€ et 46€ (250 et 300 frs).
Les frais de signification sont à imputer au débiteur dès que le délai d’opposition est passé. Si une opposition a été formulée, ces frais ne seront à sa charge que si le juge condamne le débiteur aux " dépens " (les dépens sont les divers frais de justice et d’huissier).
MODE D’EMPLOI
Saisie du tribunal compétent, (juridiction et territorialité)
La juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu de situation de la copropriété, conformément à l’article 60 du décret du 17 mars 1967 et non celui du domicile du débiteur.
Constitution du dossier, (formalité)
Il faut remplir un bordereau de requêtes auprès du tribunal d’instance, contenant les éléments suivants :
Pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession et domicile des créanciers et débiteurs ou,
pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social,
L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.
Ces requêtes doivent être accompagnée des documents justificatifs, qui sont :
Un justificatif de propriété : par exemple une fiche de propriété du lot délivrée par le fichier des hypothèques, sur laquelle figure le nom du propriétaire débiteur,
Lettres d’envoi des appels de fonds non réglés depuis la dernière défaillance,
Les procès verbaux de ou des assemblées générales, certifiés conformes, reproduisant les décisions :
- ayant approuvé les dépenses des exercices concernés,
- ayant approuvé le budget prévisionnel de l’exercice en cours,
L’état des démarches amiables effectuées pour le recouvrement des créances,
Eventuellement, une description de la situation du débiteur (exemple : propriétaire bailleur possédant 3 logements...),
Une copie des clauses du règlement de copropriété concernant les charges.
Déroulement
Il faut alors adresser ou déposer votre bordereau auprès du tribunal. Puis attendre que le juge statue.
Ordonnance
Si le juge est convaincu, il va rendre une ordonnance ;
Si ne l’est pas, il rejettera la requête, mais vous pouvez toujours utiliser une autre procédure (exemple : déclaration au greffe ou assignation au tribunal).
Dans le premier cas, il va vous falloir signifier impérativement l’ordonnance à l’adversaire dans les 6 mois de la date de celle-ci (au-delà l’action sera forclose, art 1411 NCPC). Cette signification doit être faite par huissier (acte tarifé), mais attention :
Si elle faite " à personne " (directement à la personne concernée) le délai d’opposition est d’un mois.
Si elle n’est pas faite " à personne ", il y a report des délais d’opposition (un mois après un nouvel acte signifié " à personne " ou un mois après l’engagement d’une saisie).
Comme on le voit, il est important que la signification soit faite "A PERSONNE " Insistez bien auprès de l’huissier sur ce point.
Absence d’opposition
S’il n’y a pas d’opposition, il faut dans le délais d’un mois s’adresser au tribunal de façon à faire apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction (au-delà l’action sera forclose, art 1422 NCPC).
Vous disposez alors d’un vrai titre exécutoire (valant jugement) qui va vous permettre d’engager un recouvrement par voie de saisie (sauf si le débiteur s’exécute spontanément).
Opposition
Si le débiteur fait opposition (par lettre au tribunal ou démarche), vous serez ainsi que lui convoqués au tribunal, à une audience de ce jugement. Le juge rendra alors un jugement dans les formes habituelles.
y'a une autre solution, voici le lien
http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/injonc.htm
Cette procédure simple permet d’obtenir facilement un " titre exécutoire ", c'est-à-dire un document qui permet d’opérer sur le débiteur toutes sortes de saisies.
PRINCIPE
Si quelqu’un vous doit de l’argent, vous pouvez adresser un dossier au juge (on verra lequel) en indiquant et en prouvant que l’on vous doit de l’argent.
Le juge va rendre une " ordonnance " dit ordonnance d’injonction de payer.
Si votre adversaire ne s’oppose pas à cette ordonnance, c’est qu’il est réputé accepter le bien fondé de votre démarche. Dès lors, cette ordonnance se transforme en jugement.
Si votre adversaire s’oppose à cette ordonnance, alors il sera convoqué, avec vous, devant un juge, un jugement sera alors rendu ;
INTERET OU AVANTAGE
C’est une procédure,
simple, en principe, avec un dossier bien fait adressé par la poste au tribunal d’instance, on peut obtenir une ordonnance, y compris pour les dettes de plus de 7.600€ (50 000 frs) (art 1406 du NCPC).
peu coûteuse, nul besoin d’huissier pour assigner, ni d’avocat. Les seuls frais sont relatifs à la signification de l’ordonnance (qui, elle, doit se faire par huissier).
rapide, s’il n’y a pas d’opposition pour obtenir un titre exécutoire.
INCONVENIENTS
Si la dette est certaine mais le débiteur est " assez bête" pour faire opposition, alors il faudra passer devant le juge et le temps consacré à obtenir l’ordonnance aura été perdu.
C’est pourquoi il ne faut pas engager cette procédure s’il peut y avoir contestation fondée.
EFFICACITE
A défaut d’opposition, l’efficacité de l’ordonnance est redoutable puisqu’elle vaut jugement. Muni de ce titre, on peut donc engager les saisies nécessaires pour faire valoir ses droits (saisies-loyer, saisie du compte, saisie des rémunérations, voire saisie du véhicule).
COÛT ET PRISE EN CHARGE
Le coût de l’injonction de payer est nul. Les seuls frais concernent ceux de signification de l’ordonnance (c’est à dire la délivrance au débiteur) dont le législateur a bêtement prévu qu’elle devait se faire par huissier, entre 38€ et 46€ (250 et 300 frs).
Les frais de signification sont à imputer au débiteur dès que le délai d’opposition est passé. Si une opposition a été formulée, ces frais ne seront à sa charge que si le juge condamne le débiteur aux " dépens " (les dépens sont les divers frais de justice et d’huissier).
MODE D’EMPLOI
Saisie du tribunal compétent, (juridiction et territorialité)
La juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu de situation de la copropriété, conformément à l’article 60 du décret du 17 mars 1967 et non celui du domicile du débiteur.
Constitution du dossier, (formalité)
Il faut remplir un bordereau de requêtes auprès du tribunal d’instance, contenant les éléments suivants :
Pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession et domicile des créanciers et débiteurs ou,
pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social,
L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.
Ces requêtes doivent être accompagnée des documents justificatifs, qui sont :
Un justificatif de propriété : par exemple une fiche de propriété du lot délivrée par le fichier des hypothèques, sur laquelle figure le nom du propriétaire débiteur,
Lettres d’envoi des appels de fonds non réglés depuis la dernière défaillance,
Les procès verbaux de ou des assemblées générales, certifiés conformes, reproduisant les décisions :
- ayant approuvé les dépenses des exercices concernés,
- ayant approuvé le budget prévisionnel de l’exercice en cours,
L’état des démarches amiables effectuées pour le recouvrement des créances,
Eventuellement, une description de la situation du débiteur (exemple : propriétaire bailleur possédant 3 logements...),
Une copie des clauses du règlement de copropriété concernant les charges.
Déroulement
Il faut alors adresser ou déposer votre bordereau auprès du tribunal. Puis attendre que le juge statue.
Ordonnance
Si le juge est convaincu, il va rendre une ordonnance ;
Si ne l’est pas, il rejettera la requête, mais vous pouvez toujours utiliser une autre procédure (exemple : déclaration au greffe ou assignation au tribunal).
Dans le premier cas, il va vous falloir signifier impérativement l’ordonnance à l’adversaire dans les 6 mois de la date de celle-ci (au-delà l’action sera forclose, art 1411 NCPC). Cette signification doit être faite par huissier (acte tarifé), mais attention :
Si elle faite " à personne " (directement à la personne concernée) le délai d’opposition est d’un mois.
Si elle n’est pas faite " à personne ", il y a report des délais d’opposition (un mois après un nouvel acte signifié " à personne " ou un mois après l’engagement d’une saisie).
Comme on le voit, il est important que la signification soit faite "A PERSONNE " Insistez bien auprès de l’huissier sur ce point.
Absence d’opposition
S’il n’y a pas d’opposition, il faut dans le délais d’un mois s’adresser au tribunal de façon à faire apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction (au-delà l’action sera forclose, art 1422 NCPC).
Vous disposez alors d’un vrai titre exécutoire (valant jugement) qui va vous permettre d’engager un recouvrement par voie de saisie (sauf si le débiteur s’exécute spontanément).
Opposition
Si le débiteur fait opposition (par lettre au tribunal ou démarche), vous serez ainsi que lui convoqués au tribunal, à une audience de ce jugement. Le juge rendra alors un jugement dans les formes habituelles.
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