Preavis a 1 mois
barjot
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si ma copineet moi, avons droit à une reduction du preavis a 1 mois. son CAE se finit dans 1 mois, est ce que le CAE rentre dans les conditions d'1 CDD??? Sachant que le bail est a nous 2?? merci d'avance!
je voudrais savoir si ma copineet moi, avons droit à une reduction du preavis a 1 mois. son CAE se finit dans 1 mois, est ce que le CAE rentre dans les conditions d'1 CDD??? Sachant que le bail est a nous 2?? merci d'avance!
1 réponse
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Bonjour,
il n'y a aucune loi concernant le préavis réduit à 1 mois pour la fin d'un CDD, c'est un arrêt de la cour de cassation qui fait jurisprudence.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Je ne connais aucun arrêt concernant la fin d'un CAE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...