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Preavis a 1 mois

barjot - 26 nov. 2009 à 02:41
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 nov. 2009 à 10:28
Bonjour,
je voudrais savoir si ma copineet moi, avons droit à une reduction du preavis a 1 mois. son CAE se finit dans 1 mois, est ce que le CAE rentre dans les conditions d'1 CDD??? Sachant que le bail est a nous 2?? merci d'avance!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
26 nov. 2009 à 10:28
Bonjour,
il n'y a aucune loi concernant le préavis réduit à 1 mois pour la fin d'un CDD, c'est un arrêt de la cour de cassation qui fait jurisprudence.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

Je ne connais aucun arrêt concernant la fin d'un CAE.
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