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Clause de non concurrence

gasper - 25 nov. 2009 à 15:38
manpower536 Messages postés 153 Date d'inscription samedi 8 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2009 - 25 nov. 2009 à 16:30
Bonjour,
je désire acheter un salon de toilettage ou il y a une employée que je ne garderai pas car je suis toiletteuse mais je ne voudrai pas qu'elle s'installe deux rues plus loin car j'aurai acheté du vent puis je lui faire signer une clause de non concurrence ? et qui doit payer ? merci d'avance pour les conseils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
manpower536 Messages postés 153 Date d'inscription samedi 8 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2009 2
25 nov. 2009 à 16:30
les clauses de non concurrence son pratiquement jugé abusive donc c'est pas la solution.
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