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Saisie sur bien ou sur compte

moidu62500 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2009 - 25 nov. 2009 à 14:14
moidu62500 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2009 - 25 nov. 2009 à 19:28
Bonjour,

J'aurai voulu savoir a partir de quel montant un huissier a le droit de saisir sur nos biens ou sur un compte bancaire? y a t'il un montant? si par exemple c'est entre 100 et 200€, peut il faire quelque chose? a part nous donnez un commandement de payer?
merci!!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
boule97 Messages postés 22974 Date d'inscription mardi 14 mars 2006 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 24 décembre 2016 164
25 nov. 2009 à 16:56
Bien sûr qu'il peut il va d'abord taper sur ton compte bancaire plutôt que tes biens ça va bien plus vite, mais pour cette somme là je reste perplexe la plupart du temps ils laissent tomber, maintenant si tu tombes sur un huissier vorace il peut aller jusqu'à la fin de sa démarche.
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Réponse 2 / 2
moidu62500 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2009
25 nov. 2009 à 19:28
merci boule97!
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