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2 réponses
Bonjour,
Pour transformer une société, il faut convoquer les associés et les réunir en assemblée générale extraordinaire.
La convocation du gérant est faite à tous les associés par lettre recommandée contre signature.
Selon l'Article L223-27 du Code du commerce : " Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés."
Si vous n'avez pas été convoqué à l'assemblée, vous pouvez en demander l'annulation.
Vous pouvez rechercher le procès-verbal de l'assemblée auprès du greffe du tribunal de Commerce et contacter un avocat pour faire valoir vos droits.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
Pour transformer une société, il faut convoquer les associés et les réunir en assemblée générale extraordinaire.
La convocation du gérant est faite à tous les associés par lettre recommandée contre signature.
Selon l'Article L223-27 du Code du commerce : " Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés."
Si vous n'avez pas été convoqué à l'assemblée, vous pouvez en demander l'annulation.
Vous pouvez rechercher le procès-verbal de l'assemblée auprès du greffe du tribunal de Commerce et contacter un avocat pour faire valoir vos droits.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
bonjour monsieur,
ils n'ont pas droit, si vous etes sûr que vous avez 76% des parts d'une sarl, vous etes majoritaire et donc il faut que toutes decisions prises par cette netreprise soit communiquées à vous
portez plainte et arretez le petit jeux de votre associé.
de toute façon, leur action sera annullée sans votre accord.
bon courage par la suite
ils n'ont pas droit, si vous etes sûr que vous avez 76% des parts d'une sarl, vous etes majoritaire et donc il faut que toutes decisions prises par cette netreprise soit communiquées à vous
portez plainte et arretez le petit jeux de votre associé.
de toute façon, leur action sera annullée sans votre accord.
bon courage par la suite
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