Malfaçon sur maison
gofote
-
gofote -
gofote -
Bonjour,
j'ai fait construire une maison il ya 7 ans et aujourd'hui apparait une fissure dûe à la pose de l'entrée d'air neuf de la ventilation par l'électricien. en effet, celui-ci à percer le pignon mais n'a pas mis de poutre.
je lui ai demandé les coordonnées de son assureur mais il refuse de me les communiquer.
quels recours ai je contre lui et comment l'obliger à me communiquer les références de son contrat.
merci pour vos réponses
j'ai fait construire une maison il ya 7 ans et aujourd'hui apparait une fissure dûe à la pose de l'entrée d'air neuf de la ventilation par l'électricien. en effet, celui-ci à percer le pignon mais n'a pas mis de poutre.
je lui ai demandé les coordonnées de son assureur mais il refuse de me les communiquer.
quels recours ai je contre lui et comment l'obliger à me communiquer les références de son contrat.
merci pour vos réponses
6 réponses
-
Bonjour ,
Vous lui envoyez un courrier LR/AR le mettant en demeure de vous communiquer (lui fixer une date limite) toutes les references de son assurance professionnelle, a moins qu'il ne prefere donner la reponse au tribunal . -
Bonsoir ,
Vous devez avoir une assurance comprenant une protection juridique. Verifiez et faites les intervenir dans ce probleme. Ils sauraont vous renseigner. Sinon, vous revenez. -
Bonjour ,
Que vous n'ayez pas de PJ dans votre assurance construction ...
Vous avez une assurance RC et il y a des chances que cette PJ soit prevue... meme s'il s'agit d'un probleme de construction.
La PJ vous permet d'avoir l'aide d'un avocat qui est pris en charge financierement par cette assurance, dans la limite d'un certain plafond qui varie selon les assurances. -
Re ,
Il n'est pas demande a votre assurance d'intervenir pour cause de sinistre mais pour imposer a l'artisan de vous fournir les coordonnées de son assurance professionnelle.
Soyez ferme et je ne comprends pas leur entetement. Ils ont juste un courrier a faire, courrier qui aura plus de poids, venant de leur part, que si c'est vous qui le faites. -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Vous aurez la possibilité de demander une injonction de faire puisque votre demande fait partie d'un "contrat" passé entre vous et l'artisan..
-
C'est une information a demander au greffe de votre tribunal d'instance. Je pense cependant que c'est une chose qui serait du ressort du juge de proximité.
Sachez que vous aurez un "petit dossier" a joindre a la demande pour expliquer le bien fondé de votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...