Malfaçon sur maison

gofote -  
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Bonjour,

j'ai fait construire une maison il ya 7 ans et aujourd'hui apparait une fissure dûe à la pose de l'entrée d'air neuf de la ventilation par l'électricien. en effet, celui-ci à percer le pignon mais n'a pas mis de poutre.
je lui ai demandé les coordonnées de son assureur mais il refuse de me les communiquer.
quels recours ai je contre lui et comment l'obliger à me communiquer les références de son contrat.

merci pour vos réponses

6 réponses

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Vous lui envoyez un courrier LR/AR le mettant en demeure de vous communiquer (lui fixer une date limite) toutes les references de son assurance professionnelle, a moins qu'il ne prefere donner la reponse au tribunal .
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gofote
 
bonjour Foyer,

je lui ai envoyé une LR/AR mais cela ne le fait pas bouger pour autant.
donc la solution serait de passer par un tribunal (référé ?) dois je avoir un avocat ?
pouvez me dire comment je dois m'y prendre.
merci de votre réponse
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonsoir ,

Vous devez avoir une assurance comprenant une protection juridique. Verifiez et faites les intervenir dans ce probleme. Ils sauraont vous renseigner. Sinon, vous revenez.
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gofote
 
bonjour,
tout d'abord merci pour votre aide.
j'avais effectivement appelé mon assureur habitation mais cela ne fait pas parti du contrat.

donc a priori, seul un tribunal pourrait faire bouger les choses mais comment si prendre ?

merci de votre réponse si vous la connaissez.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Que vous n'ayez pas de PJ dans votre assurance construction ...

Vous avez une assurance RC et il y a des chances que cette PJ soit prevue... meme s'il s'agit d'un probleme de construction.

La PJ vous permet d'avoir l'aide d'un avocat qui est pris en charge financierement par cette assurance, dans la limite d'un certain plafond qui varie selon les assurances.
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gofote
 
bonjour,

en fait mon assureur m'a répondu que la PJ de mon assurance habitation ne pouvait pas prendre en charge un problème lié à la construction.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Re ,

Il n'est pas demande a votre assurance d'intervenir pour cause de sinistre mais pour imposer a l'artisan de vous fournir les coordonnées de son assurance professionnelle.

Soyez ferme et je ne comprends pas leur entetement. Ils ont juste un courrier a faire, courrier qui aura plus de poids, venant de leur part, que si c'est vous qui le faites.
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gofote
 
je vais rappeler et insister.
si toutefois cela ne suffisait pas, puis je demander à un tribunal (par voie de référé) de contraindre l'entrepreneur à me fournir les coordonnées de son assurance pro ?
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Vous aurez la possibilité de demander une injonction de faire puisque votre demande fait partie d'un "contrat" passé entre vous et l'artisan..
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gofote
 
quelle juridiction ? ti ou juridiction de proximité
en tout cas, merci de prendre du temps pour m'aider
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
C'est une information a demander au greffe de votre tribunal d'instance. Je pense cependant que c'est une chose qui serait du ressort du juge de proximité.
Sachez que vous aurez un "petit dossier" a joindre a la demande pour expliquer le bien fondé de votre demande.
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gofote
 
bonjour,

merci de votre aide et de tous ces conseils. je vais essayer de trouver le juge de proximité du ressort de ma ville ou bien je m'adresserais au greffe du tribunal d'instance.

merci encore et bonne journée.
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