Salaire trop perçu par ma nourrice
baval
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danny -
danny -
Bonjour,
Je vais rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle qui se renouvelle chaque année au 1er septembre.
La date de fin de contrat sera le 31 mars 2010. Etant en accueil en année incomplète (41 sem), nous devons procéder à une régularisation de fin de contrat (comparaison des semaines réellement travaillées avec celles rémunérées) Hors ma nourrice aura probablement un trop perçu d'environ 1000 euros!
Je voulais savoir si dans le cas d'un salaire trop perçu par l'assistante maternelle, cette somme reste au profit du salarié ou si elle ma la doit (au même titre que je lui aurai dû de l'argent si je ne l'avais pas assez rémunérée).
Cordialement
Je vais rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle qui se renouvelle chaque année au 1er septembre.
La date de fin de contrat sera le 31 mars 2010. Etant en accueil en année incomplète (41 sem), nous devons procéder à une régularisation de fin de contrat (comparaison des semaines réellement travaillées avec celles rémunérées) Hors ma nourrice aura probablement un trop perçu d'environ 1000 euros!
Je voulais savoir si dans le cas d'un salaire trop perçu par l'assistante maternelle, cette somme reste au profit du salarié ou si elle ma la doit (au même titre que je lui aurai dû de l'argent si je ne l'avais pas assez rémunérée).
Cordialement
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3 réponses
bonsoir
mais comment a été fait votre mensualisation ?
et non ce n'est pas du vol si le contrat a été signé le parent est aussi responsable.
mais avant tout il faut savoir comment vous avez fait vos calculs
mais comment a été fait votre mensualisation ?
et non ce n'est pas du vol si le contrat a été signé le parent est aussi responsable.
mais avant tout il faut savoir comment vous avez fait vos calculs
Bonjour,
Le contrat a été fait sur année incomplète soit 41 semaines (début du 1er sept au 31 août) congés payés (règle des 10.33%) réglés sur 12 mois.
le relais assistante maternelle m'a dit de comparer réellement les heures travaillées et celles rémunérées afin d'établir le solde de tout compte car nous sommes en année incomplète. pour ma fille qui est scolarisée nousétions parties sur 14 semaines à l'année et elle ne l'aura gardé que 2 semaines de sept à mars. (elle avait voulu sur 14 semaines à l'année sinon financièrement elle n'était pas intéressée) Pour mon fils elle l'aura gardé 23 semaines de sept à mars (pour un contrat annuel de 41 semaines) elle me devrait 800 euros environ de trop perçu...mais j'entends souvent dire que si c'est trop perçu par le salarié ça doit lui rester, il a le droit de ne pas restituer....)
Le contrat a été fait sur année incomplète soit 41 semaines (début du 1er sept au 31 août) congés payés (règle des 10.33%) réglés sur 12 mois.
le relais assistante maternelle m'a dit de comparer réellement les heures travaillées et celles rémunérées afin d'établir le solde de tout compte car nous sommes en année incomplète. pour ma fille qui est scolarisée nousétions parties sur 14 semaines à l'année et elle ne l'aura gardé que 2 semaines de sept à mars. (elle avait voulu sur 14 semaines à l'année sinon financièrement elle n'était pas intéressée) Pour mon fils elle l'aura gardé 23 semaines de sept à mars (pour un contrat annuel de 41 semaines) elle me devrait 800 euros environ de trop perçu...mais j'entends souvent dire que si c'est trop perçu par le salarié ça doit lui rester, il a le droit de ne pas restituer....)
bonjour
oui il faut comparer le réel pour une fois le ram a raison
donc 3 enfants
il y aura effectivement un trop perçu mais sur vos 10.33% en effet il n'existe pas pour les assmat se mode de calcul
c'est 10% et point
si vous l'avez fait sur chaque enfants cela est un + pour vous.
en ce qui concerne la mensualisation c'est seulement en année complète et sur une démission que cela peut etre fait (le trop perçu)
le trop perçu en année incomplète ne peut être restifué et encore moins si cela est un licenciement.
oui il faut comparer le réel pour une fois le ram a raison
donc 3 enfants
il y aura effectivement un trop perçu mais sur vos 10.33% en effet il n'existe pas pour les assmat se mode de calcul
c'est 10% et point
si vous l'avez fait sur chaque enfants cela est un + pour vous.
en ce qui concerne la mensualisation c'est seulement en année complète et sur une démission que cela peut etre fait (le trop perçu)
le trop perçu en année incomplète ne peut être restifué et encore moins si cela est un licenciement.
Bonjour,
Vous avez établi un contrat avec votre assistante maternelle et c'est ce contrat qui fait office de loi. Si avec votre assistante maternelle vous avez décidé contractuellement d'une garde de 41 semaines (c'est que vous étiez d'accord sur les termes du contrat) vous lui devez donc lui régler 41 semaines, même si elle en a fait beaucoup moins !
Par contre, la convention collective stipule bien que dans le cas contraire (si votre assistante maternelle a effectuée plus d'heures, vous lui devez les heures qu'elle aura faite en plus !).
Vous avez établi un contrat avec votre assistante maternelle et c'est ce contrat qui fait office de loi. Si avec votre assistante maternelle vous avez décidé contractuellement d'une garde de 41 semaines (c'est que vous étiez d'accord sur les termes du contrat) vous lui devez donc lui régler 41 semaines, même si elle en a fait beaucoup moins !
Par contre, la convention collective stipule bien que dans le cas contraire (si votre assistante maternelle a effectuée plus d'heures, vous lui devez les heures qu'elle aura faite en plus !).
La législation juridique et financière évolue en permanence...