dettes

Question

Bonjour,
J'ai mon père qui est décédé au début de l'année, et il avait contracté un crédit dans un organisme de crédit
Il avait signé seul, et s'était déclaré célibataire lors de la signature du contrat
Voilà que ma mère se retrouve avec des dettes, ce crédit qu'elle doit payer, et un avocat m'a dit qui si elle n'a pas signé comme co-emprunteur, elle ne doit pas payer, et elle a fait une renonciation de succession de son défunt mari pour se débarrasser de ces dettes. Malgré cela, l'organisme de crédit continue à lui demander de l'argent. On leur a demandé un double du contrat que mon père avait soi disant signé, et ils n'ont jamais voulu nous l'envoyer. On a aucune preuve comme quoi mon père a contracté ce crédit. Quel recourt je pourrai faire pour se débarrasser de ce créantier envahissant ? Et en plus, cet organisme demande à un mort de payer, ils n'ont aucun scrupule, déjà , ma mère n'a pas beaucoup de ressources
J'aurai besoin de conseils, c'est urgent, surtout pour ma mère qui risque d'être fichée si elle ne paye pas
Merci d'avance

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Ta mère n'étant ni caution ni cosignataire et de plus ayant renoncé à accepter la succession elle ne doit RIEN à personne... Le Notaire pourrait confirmer-..
Cf: http://www.internet-juridique.net/liquidation-partage-patrimoine,m27.html

La transmission des dettes du défunt aux héritiers trouve une limite dans le cadre de l'option successorale :
-En effet, l'héritier peut accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, l'héritier est tenu de régler les dettes au-delà de l'actif de la succession, c'est-à-dire même si le passif excède l'actif. Cette obligation est appelée « ultra vires hereditatis ».
-Néanmoins, l'héritier a la faculté de renoncer à la succession. Dans ce cas, il n'est pas tenu de régler les dettes du défunt.
-Enfin, il peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans cette situation, l'héritier n'est tenu de régler les dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis dans la succession.

C'est une pratique courante et détestable qu'ont les Officines de Recouvrement de vouloir faire pour des dettes non dûes (Prescrites, fantômes, forcloses...). 
Vous n'avez aucun soucis quant à des 'poursuites' et 'fichage'... Cet Organisme fait de l'intox pour vous faire cracher qq € (Ce qui vous engagerait pour le reste!).
Reste à se débarasser des charognards..
Une Mise en Demeure de produire copie du Contrat de prêt, Titre Exécutoire ou toute autre preuve de l'exigibilité de cette dette.. Préciser que le supposé débiteur est décédé et que la succession a été refusée...
A défaut de production d'une preuve irréfutable tu leur fait interdiction de tous contacts

gerber1 · Answer

Vos parents étaient divorcés ??    Ou   marié sous quel régime matrimonial .
Si vous avez renoncé à la """ succession  """ le notaire saura vous renseigner .

Afrikarnak · Answer

Suite: sous peine de poursuites pour 'tentative d'extorsion de fonds': Cf Code Pénal:

Article 312-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
   L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Réclamer avec menaces qqchose qui n'est pas dû ressort de l'Art 312-1...
Faire la Mise en Demeure dans les formes:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_à réception de la LRAR pour la fourniture des 'preuves'..
Cela devrait calmer le jeu... En cas de nouveauté reviens sur la forum..
Bonne suite..

gerber1 · Answer

Les enfants ne sont pas responsables des dettes des Parents ,mais l'épouse SI ,suivant le régime matrimonial et le genre de dettes .

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour
l'organisme de crédit s'est adressé à un mort, c'est à dire mon père, ils ont dit à un mort qu'ils allaient le ficher à la banque de france, ils s'adressent qu'à monsieur qui est mort, et pas à madame c'est trop fort ça, un mort fiché à la banque de france, je ne comprends pas dans ce pays qu'on laisse de tels organismes faire ceci

max33 · Answer

Bonjour,

   Tout ce qui a été dit ici est très juste et si les dettes contractées par un conjoint peuvent engager la Communauté, elles ne sauraient engager son conjoint.

   De plus il semble que vous ayez refuser la succession et meme, dans le cas contraire, l'article 786 du Code civil issu de la réforme de 2006 dispose que s'il est une découverte postérieure d'un passif ou d'une dette qu'on pouvait légitimement ignorer au moment de l'acceptation, l'acceptant peut  obtenir une décharge

Dettes

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters