Comment faire pour se fair imancipé?
amiz
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
comment faire pour se faire imancipé?
je voudrais quitté mon domicile familliale car mon pere m'en fait de toute les couleurs et jvoudrais habité avec mon copain qui lui a 18 ans et mon 16 ans et demi bientot 17 en janvier !
merci
comment faire pour se faire imancipé?
je voudrais quitté mon domicile familliale car mon pere m'en fait de toute les couleurs et jvoudrais habité avec mon copain qui lui a 18 ans et mon 16 ans et demi bientot 17 en janvier !
merci
2 réponses
Il faut une raison valable, et il ne semble pas que vous en ayez. Seul le Juge peut vous émanciper, ce n'est donc pas un caprice, mais une affaire de droit et de preuve.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136229/2009-11-23/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136229/2009-11-23/