Comment faire pour se fair imancipé?
amiz
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22 nov. 2009 à 22:51
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 nov. 2009 à 01:58
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 nov. 2009 à 01:58
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2 réponses
Il faut une raison valable, et il ne semble pas que vous en ayez. Seul le Juge peut vous émanciper, ce n'est donc pas un caprice, mais une affaire de droit et de preuve.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136229/2009-11-23/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136229/2009-11-23/
marionnette30
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23 nov. 2009 à 01:58
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En l'état de notre droit, vous ne pouvez pas prendre l'initiative de demander votre émancipation.
Elle doit être demandée par l'un des parents ou par les deux au juge d'instance qui n'est pas tenu de l'accorder.
Il faut en effet qu'il y ait de "justes motifs".
Elle doit être demandée par l'un des parents ou par les deux au juge d'instance qui n'est pas tenu de l'accorder.
Il faut en effet qu'il y ait de "justes motifs".
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