Comment faire pour se fair imancipé?
amiz
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
comment faire pour se faire imancipé?
je voudrais quitté mon domicile familliale car mon pere m'en fait de toute les couleurs et jvoudrais habité avec mon copain qui lui a 18 ans et mon 16 ans et demi bientot 17 en janvier !
merci
comment faire pour se faire imancipé?
je voudrais quitté mon domicile familliale car mon pere m'en fait de toute les couleurs et jvoudrais habité avec mon copain qui lui a 18 ans et mon 16 ans et demi bientot 17 en janvier !
merci
2 réponses
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Il faut une raison valable, et il ne semble pas que vous en ayez. Seul le Juge peut vous émanciper, ce n'est donc pas un caprice, mais une affaire de droit et de preuve.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136229/2009-11-23/ -
En l'état de notre droit, vous ne pouvez pas prendre l'initiative de demander votre émancipation.
Elle doit être demandée par l'un des parents ou par les deux au juge d'instance qui n'est pas tenu de l'accorder.
Il faut en effet qu'il y ait de "justes motifs".
La législation juridique et financière évolue en permanence...