Signature non conforme sur un cheque que fair
Résolu
MIETOU91
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J 'ai un chèque de 2000€ fait par mon ex-mari deposé sur mon compte le 20 Septembre 2009 créditer sur mon compte le 29 septembre 09, et repris par sa banque le 20 Octobre 09 pour signature non conforme... (j'indique que je ne touche que rarement une pension du père de mes enfants) Que puis-je faire, car je me retrouve a avoir fait des chèques sur ce compte qui se retrouve sans provision sans compter les frais et fichage banque de france...
Quelqu'un peut-il me renseigner??
Merci à tous de vos réponses
J 'ai un chèque de 2000€ fait par mon ex-mari deposé sur mon compte le 20 Septembre 2009 créditer sur mon compte le 29 septembre 09, et repris par sa banque le 20 Octobre 09 pour signature non conforme... (j'indique que je ne touche que rarement une pension du père de mes enfants) Que puis-je faire, car je me retrouve a avoir fait des chèques sur ce compte qui se retrouve sans provision sans compter les frais et fichage banque de france...
Quelqu'un peut-il me renseigner??
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5 réponses
c' est quoi cette réponse à la con ... vous transformez la victime en coupable !! le monde à l' envers
Merci pour vos réponses... Seulement un hic... je ne comprends pas le terme SBF??? Sur mon bordereau de banque... Pourquoi délais dépassés?? J 'ai entendu dire que la bq peut reprendre un chq jusqu'à 60jours..
je peux ou pas faire quelque chose...Merci
je peux ou pas faire quelque chose...Merci
Les délais de rejet sont de 10 jours pour le motif sans provision mais 60 jours pour les motifs du type chèque irrégulier. Or la signature du client étant contestée, il s'agit donc d'un chèque irrégulier rejeté environ 30 jours après la présentation, donc pas d'anomalie.
La mention SBF (Sauf Bonne Fin) sur le bordereau de remise du chèque signifie que la banque accepte de créditer le compte de Miétou immédiatement mais qu'elle se réserve le droit de débiter ce même compte en cas de retour du chèque impayé.
Donc les deux banques sont dans leur droit.
Maintenant, il ne reste plus qu'à la cliente (Miétou) de porter plainte contre X pour que l'on connaisse les tenants et les aboutissants de cette affaire.
La mention SBF (Sauf Bonne Fin) sur le bordereau de remise du chèque signifie que la banque accepte de créditer le compte de Miétou immédiatement mais qu'elle se réserve le droit de débiter ce même compte en cas de retour du chèque impayé.
Donc les deux banques sont dans leur droit.
Maintenant, il ne reste plus qu'à la cliente (Miétou) de porter plainte contre X pour que l'on connaisse les tenants et les aboutissants de cette affaire.
Vous n'êtes pas au bout de vos peines.
Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 28 avril 2004 Cassation
N° de pourvoi : 01-12635
Vous ne connaissez pas la signature de votre mari ?
Cordialement
Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 28 avril 2004 Cassation
N° de pourvoi : 01-12635
Vous ne connaissez pas la signature de votre mari ?
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A ancien,
pas du tout, les délais de rejet du chèque du mari sont dépassés.
La banque émettrice devrait payer le chèque et redébiter le compte du mari, sauf que sur le bordereau de remise de chèque de Madame fait par la banque il y a S.B.F. sauf bonne fin.
Reste à savoir qui a signé le chèque ?
Là ce sera un problème pour le déterminer.
Cordialement.
pas du tout, les délais de rejet du chèque du mari sont dépassés.
La banque émettrice devrait payer le chèque et redébiter le compte du mari, sauf que sur le bordereau de remise de chèque de Madame fait par la banque il y a S.B.F. sauf bonne fin.
Reste à savoir qui a signé le chèque ?
Là ce sera un problème pour le déterminer.
Cordialement.
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