Mariage sous contrat avec séparation de corps

tougba Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2009 - 22 nov. 2009 à 22:33
charade83 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2009 - 22 nov. 2009 à 22:48
Bonjour,
ma soeur est décédée en début d'année, mariée sous contrat mais séparée de corps depuis plus de 2 ans, ayant fait un testament désignants ses frères et soeurs seuls héritiers et n'autorisant pas l'occupation par son conjoint de la maison achetée à parts égales. Quels sont les droits de son mari?
Par ailleurs elle avait hérité avant son mariage d'une maison dont elle gérait seule la charge. Droits du mari sur ce bien propre ( maison non principale) ? pas d'enfants de l'union, plus d'ascendants vivants.
Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

charade83 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2009 1
22 nov. 2009 à 22:48
Impossible de répondre avec si peu d'éléments concernant l'immeuble acheté à parts égales. Cependant son conjoint étant propriétaire d'une partie du bien, je ne vois pas comment votre soeur peut lui interdire d'en user, abuser ou disposer librement. Tout au plus peut on le contraindre à vendre ou racheter la part de votre soeur s'il souhaite le garder pour que vous revienne ce que de droit. Pour ce qui est du bien en propre, son mari n'a aucun droit dessus.
Cordialement
MC
0