Mariage sous contrat avec séparation de corps
tougba
Messages postés
1
Statut
Membre
-
charade83 Messages postés 15 Statut Membre -
charade83 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
ma soeur est décédée en début d'année, mariée sous contrat mais séparée de corps depuis plus de 2 ans, ayant fait un testament désignants ses frères et soeurs seuls héritiers et n'autorisant pas l'occupation par son conjoint de la maison achetée à parts égales. Quels sont les droits de son mari?
Par ailleurs elle avait hérité avant son mariage d'une maison dont elle gérait seule la charge. Droits du mari sur ce bien propre ( maison non principale) ? pas d'enfants de l'union, plus d'ascendants vivants.
Merci de votre réponse.
ma soeur est décédée en début d'année, mariée sous contrat mais séparée de corps depuis plus de 2 ans, ayant fait un testament désignants ses frères et soeurs seuls héritiers et n'autorisant pas l'occupation par son conjoint de la maison achetée à parts égales. Quels sont les droits de son mari?
Par ailleurs elle avait hérité avant son mariage d'une maison dont elle gérait seule la charge. Droits du mari sur ce bien propre ( maison non principale) ? pas d'enfants de l'union, plus d'ascendants vivants.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Mariage sous contrat avec séparation de corps
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
1 réponse
Impossible de répondre avec si peu d'éléments concernant l'immeuble acheté à parts égales. Cependant son conjoint étant propriétaire d'une partie du bien, je ne vois pas comment votre soeur peut lui interdire d'en user, abuser ou disposer librement. Tout au plus peut on le contraindre à vendre ou racheter la part de votre soeur s'il souhaite le garder pour que vous revienne ce que de droit. Pour ce qui est du bien en propre, son mari n'a aucun droit dessus.
Cordialement
MC
Cordialement
MC
La législation juridique et financière évolue en permanence...