Non restitution de ma caution

Question

Bonjour,

Comme beaucoup de gens, d'après ce que j'ai pu lire, je viens d'être victime de la non restitution de la caution par mon agence immobilière ( qui est le propriétaire de mon ancien appartement). En effet, 2 mois après l'état des lieux effectué par un huissier de justice, je viens de recevoir un recommandé avec un chèque de 46€ sur les 1000€ de caution donné au départ. ça fait tout drôle surtout que l'état des lieux s'est bien passé et que l'huissier à trouvé l'appartement très propre dans son ensemble. 

Seuls petits problèmes : une peinture blanche jaunie par la lumière et quelques traces noires au plafond non lessivées + l'usure du parquet à un endroit seulement du lit (non vitrifié et de très mauvaise qualité à mon arrivée). 
La surface de l'appartement fait 19m², soit 15m² la pièce principale dont je vous parle. J'y ai habitée pendant 2,5 ans. Résultat : l'agence me facture : 

1) le ponçage et la vitrification du parquet pour un montant de 336,12€ TTC(51,30€/m²)
2) Peinture plafond, lessivage, rebouchage, enduit repassé...: 295,75 TTC (36,90€/m²)
NB : il n'y a jamais eu de rebouchage ou de trous à faire puisque nous avions tous rebouché en partant...
3) Nettoyage et lessivage complet des murs : 263,75€ TTC
+ 2 autres bricoles dont je suis d'accord.

Total : 921,27€, comme par hasard, quasiment le montant exact de la caution...

Je trouve ces 3 sommes scandaleuses sachant que ,premièrement, le parquet n'a jamais été vitrifié et qu'il était dès le départ neuf mais de mauvaise qualité et que 2èmement 500€ pour lessiver et peindre une pièce de 15m² me parait complètement abusé. Je pense que l'agence se sert de ces constatations pour me faire payer ces travaux et qu'ils ont fait exprès de grossir le devis.
Est-il toujours obligatoire de repeindre les murs jaunis, défraichis par l'usure normale et la lumière? 
Je pense prendre rdv avec l'ADIL ou autre association. 

Qu'en pensez-vous? Merci de votre aide si vous savez ce qu'il y a de mieux à faire dans ces cas là. 
J'ai bien sûr la copie du procès verbal de l'huissier et ses coordonnées sachant que l'agence n'était pas présente lors de l'état des lieux.

Merci à tous pour votre aide,
Julie Dubey

charade83 · Accepted Answer

En matière de location, il existe plusieurs points que l'agence ne semble pas avoir pris en compte : une peinture jaunie fait partie de ce que l'on appelle "l'usure en bon père de famille", autrement dit, une usure normale qui ne justifie pas de retenue sur le dépôt de garantie. De plus, si le parquet n'est vitrifié nulle part, la somme demandée ne se justifie pas, tout au plus un ponçage... A noter qu'en plus de cela, la loi oblige le professionnel à appliquer un coéficient de vétusté prenant en compte le type de travaux de remise en état et la durée d'occupation du locataire... 
Je vous invite à revenir vers l'agence, à ne pas hésiter à négocier les tarifs, enfin si vous êtes réellement dans votre bon droit (sans le constat d'huissier, difficile de savoir ce que vous pouvez contester), menacez les de déposer une requête auprès du Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble, seul habilité à trancher en matière de litige concernant les baux d'habitation.
Voilà, j'espère vous avoir donné satisfaction
Cordialement
MC

julibey · Answer

Je vous remercie pour votre réponse si rapide! en effet, je ne connaissais pas le cas de coefficient de vétusté.
Mais d'après vous, quelle est la meilleure procédure? Je ne crois pas que de le menacer lui fasse peur puisque cette personne est un ancien clerc de notaire et qu'il n'a jamais été ouvert à la communication même pendant ma période de location.
Dois-je d'abord voir avec une association pour connaitre la procédure exacte avant de le menacer devant le tribunal? Pourrais-je avoir droit à un service juridique gratuit pour me défendre? 

Merci à vous,

Julie

lbigaret · Answer

Charade a raison sur tous les points. Qu'était il indiqué sur l'état des lieux d'entrée sur les différents sujets cités ?

julibey · Answer

l'état des lieux d'entrée est très succin. Il y a simplement des croix par pièce en fonction de l'état. Et tout est coché "bon état".

En observation générale, il est écrit : l'appartement a fait l'objet d'une remise à neuf (électricité, plomberie, chauffage, fenêtres : neuf). Porte blindée.

Rien d'écrit au niveau du parquet...

lbigaret · Answer

bon état....et vous avez signé. De là naitra une source de conflit et vous auriez du faire vos remarques concernant le parquet sur cet EDL d'entrée.
Maintenant comment sont notés exactement sur l'EDL de sortie les points que vous évoquez ici :
Seuls petits problèmes : une peinture blanche jaunie par la lumière et quelques traces noires au plafond non lessivées + l'usure du parquet à un endroit seulement du lit (non vitrifié et de très mauvaise qualité à mon arrivée).  ?

Non restitution de ma caution

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