Pension alimentaire
van23
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22 nov. 2009 à 18:12
sajez Messages postés 116 Date d'inscription mercredi 12 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 22 nov. 2009 à 19:02
sajez Messages postés 116 Date d'inscription mercredi 12 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 22 nov. 2009 à 19:02
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sajez
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22 nov. 2009 à 19:02
22 nov. 2009 à 19:02
Pour saisir une pension alimentaire il faut que le personne ne soit pas dans l'impécuniosité de ne pas pouvoir la payer.
Toute pension alimentaire est saisissable ou payable.
Si la personne ne peut pas la payer il faut saisir le JAF pour qu'il constate que la personne ne puisse pas la payer.
Si c'est constater alors avec le jugement la CAF paye la pension alimentaire,elle prend le relais à a hauteur de 80€ je crois.
Bien à vous.
Sajez.
Toute pension alimentaire est saisissable ou payable.
Si la personne ne peut pas la payer il faut saisir le JAF pour qu'il constate que la personne ne puisse pas la payer.
Si c'est constater alors avec le jugement la CAF paye la pension alimentaire,elle prend le relais à a hauteur de 80€ je crois.
Bien à vous.
Sajez.
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