retractation d'achat

Question

Bonjour,

Je suis entrée dans un magasin pour me renseigner.Je voulais changer d'opérateur et de mode de téléphonie(je voulais passer de chez télé2 forfait à Orange par carte) à effet au 11/12/2009.Je voulais garder mon N° actuel
Le vendeur a fait preuve de professionalisme incontestable!!
.
Je suis ressorti avec un mobile Bouygues avec forfait à date du jour.
IL M' a demandé de faire mes courses pendant qu'il préarait ma commande.Il a noté sur un papier les chiffres de ma carte bancaire ainsi que le crytogramme du dos de la carte.
Il m'a demandé un RIB qu'il m'a fait imprimer de son ordinateur
M'a fait un retait de 50€ avec ma carte bancaire ( soit disant avance sur consommation!!)
M'a fait payer mon portable 9€ au lieu de 1€ affiché il m'avait pourtant appliqué le forfait concernant cette publicité

Je suis allée le lendemain faire supprimer ma carte bancaire et je vais faire opposition sur les prélévements automatiques
Suis je dans mon droit comme le prévoit la loi de me retacter dans les 7 jours suivant l'achat

maxkev · Answer

Tu as pris de gros risques, les chiffres inscrits derrière la carte notamment la clé de sécurité sont STRICTEMENT CONFIDENTIELS, ils sont la garantie qu'une personne possédant ton numéro de carte (présent sur la face avant) ne puisse pas procéder à des achats en ligne.
De plus, ne confie jamais ta carte à une tierce personne: JAMAIS!!!
Si tu fais un achat avec ta carte tu payes avec le sabot, tu gardes un œil sur ta carte et tu tapes ton code confidentiel à l'abri des regards après avoir vérifié la somme indiqué sur la machine.

GROSSE ERREUR : Si il veut te faire payer une avance tu refuses (c'est quoi ça une avance sur la consommation?), si il veut te faire payer plus que les 1€ affichés tu REFUSES!!!

Bon, c'est bien tu as fait opposition, maintenant écrit un courrier avec ton numéro de contrat et tu indiques que tu "annule" le contrat et tu mets bien "annule" parce qu'ils jouent sur les mots pour garder l'argent qu'ils t'ont déjà pris, mon assureur m'a fait le coup, j'ai mis "renonce" ce qui signifie que j'accepte de payer les jours ou ils m'ont assurés mais qu'il ne me feront pas payer le reste du contrat que si j'avais mis "annule" cela voulait dire que je ne voulais pas du contrat depuis le début!!!

Demande à ton banquier des conseils pour t'aider sur cette affaire (ils s'y connaissent!).

gerber1 · Answer

Les deux choses:
 Vous ne pouvez pas annuler votre carte ni annuler les prélèvements .

2)  Il n'y a pas de délai de rétractation dans un magasin .

Si vous aviez payé en espèces ,vous seriez retourne dans le magasin  ,ouvert le tiroir caisse et repris vos 9 €  ???

maxkev · Answer

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)



   Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
   Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
   Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
   Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Article L121-20-1

 

(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)



   Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.


Article L121-20-2

 

(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)



   Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
   1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
   2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
   3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
   5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
   6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Source : http://www.lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm

gerber1 · Answer

Cher  maxkev,

C'est bien de faire du  copier/coller 
Ce décret ou ordonnance ,s'adresse à la  V.P.C.  

Lisez  la premiere phrase du dernier paraphe 
De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;   LE TELEPHONE PORTABLE RENTRE DANS CE CAS

Retractation d'achat

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters