Publication judiciaire: appel suspensif ???

Amnon-1 - 21 nov. 2009 à 20:22
 TourEiffel - 22 nov. 2009 à 11:08
Bonjour !

Tout d'abord, merci aux personnes qui donnent de leur temps pour répondre ainsi aux demandes! :)

Ma question, qui n'est pas directement personnelle mais qui m'intéresse : Lorsqu'un tribunal a condamné une entreprise pour escroquerie par exemple, et qu'il demande la publication du jugement dans des revues ou journaux, l'appel dudit jugement est-il suspensif pour cette publication ?

Notez que le jugement n'indique rien de spécifique à ce propos, ni dans un sens ni dans l'autre...

Merci d'avance! :)

PS: je sais que le sujet est un peu décalé par rapport au titre de ce forum, mais il m'a semblé le plus approprié. Désolé si cela ne convient pas!

4 réponses

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
21 nov. 2009 à 20:35
--normalement oui


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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Toute exécution pénale est suspendue en cas d'exercice des voies de recours sauf cas très particuliers (délits douaniers et fiscaux notamment)...
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Merci à vous deux!
Savez-vous dans quel "Livre de la Loi" je puis trouver le texte exact ? (la plupart sont dispo en ligne: je chercherai!)
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Bonjour,

Toutes les lois sont disponibles ici :

https://www.legifrance.gouv.fr

Bonne lecture
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