Publication judiciaire: appel suspensif ???
Amnon-1
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TourEiffel -
TourEiffel -
Bonjour !
Tout d'abord, merci aux personnes qui donnent de leur temps pour répondre ainsi aux demandes! :)
Ma question, qui n'est pas directement personnelle mais qui m'intéresse : Lorsqu'un tribunal a condamné une entreprise pour escroquerie par exemple, et qu'il demande la publication du jugement dans des revues ou journaux, l'appel dudit jugement est-il suspensif pour cette publication ?
Notez que le jugement n'indique rien de spécifique à ce propos, ni dans un sens ni dans l'autre...
Merci d'avance! :)
PS: je sais que le sujet est un peu décalé par rapport au titre de ce forum, mais il m'a semblé le plus approprié. Désolé si cela ne convient pas!
Tout d'abord, merci aux personnes qui donnent de leur temps pour répondre ainsi aux demandes! :)
Ma question, qui n'est pas directement personnelle mais qui m'intéresse : Lorsqu'un tribunal a condamné une entreprise pour escroquerie par exemple, et qu'il demande la publication du jugement dans des revues ou journaux, l'appel dudit jugement est-il suspensif pour cette publication ?
Notez que le jugement n'indique rien de spécifique à ce propos, ni dans un sens ni dans l'autre...
Merci d'avance! :)
PS: je sais que le sujet est un peu décalé par rapport au titre de ce forum, mais il m'a semblé le plus approprié. Désolé si cela ne convient pas!
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4 réponses
Toute exécution pénale est suspendue en cas d'exercice des voies de recours sauf cas très particuliers (délits douaniers et fiscaux notamment)...
Merci à vous deux!
Savez-vous dans quel "Livre de la Loi" je puis trouver le texte exact ? (la plupart sont dispo en ligne: je chercherai!)
Savez-vous dans quel "Livre de la Loi" je puis trouver le texte exact ? (la plupart sont dispo en ligne: je chercherai!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...