Prud hommes

cloclo0486 - 20 nov. 2009 à 19:19
 dethca - 20 nov. 2009 à 23:41
Bonjour,
je suis aux prud hommes actuellement et mon employeur n avait pas a l epoque de ma maladie et a present en ivalidite categorie 2 de mutuelle de groupe qu il a pris a present , ma question est par rapport aux complement de salaire , etant dans les pompes funebres d apres la convention collective des PF le complement s arrete a 90 jours avec des taux differents de calculs de paiements mais la loi evin ne permets t elle pas de passer outre la convention collective des PF et dans ce cas il me doit toutes les annees de retard ,,, merci de votre reponse" a tous

2 réponses

Bonsoir,

Essayez de mettre un peu de ponctuation et de clarté dans vos explications parce que là c'est incompréhensible !
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bonsoir et merci de votre mail mais ca me parait lisible , en gros est ce que la loi EVIN permets le complement de salaire et ce depuis cinq ans a present , et passé outre la convention collective des PF , qui elle s arrete a 90 jours de complements seulement merci de me repondre bonne soiree thierry
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Bonsoir,

votre texte est lisible, c'est un fait.... mais difficilement compréhensible tout de même...

Bon, ma réponse est liée à ce que je crois avoir compris.... la loi permet en effet des rappels de salaire sur cinq ans. Cependant, si dans les 5 années précédentes votre employeur n'avait pas de mutuelle de groupe, difficile pour une mutuelle inéxistente à l'époque de compléter votre salaire (si vous avez un accident d'auto avant de vous assurer, aucune assurance ne vous remboursera...... ici, c'est pareil). Même chose pour la période d'indemnisation, si votre convention collective ne prévoit que 90 jours de complément et que votre employeur n'a souscrit qu'à ce contrat minimum imposé par la convention, aucune raison de demander plus (on est là encore dans le cas du risque non assuré).
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