SAISIE HUISSIER SUR COMPTE?
Bonjour,
Un huissier peut il saisir sur un compte sans jugement d'un tribunal?
Merci de vos reponses
Un huissier peut il saisir sur un compte sans jugement d'un tribunal?
Merci de vos reponses
2 réponses
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Je voudrais juste savoir si l'on peut me prelever sur mon compte sans jugement ou titre rendu par un
tribunal.
Tout cela pour me faire rembourser mes frais bancaires, banque qui ne veut pas me rendre mon du.
MERCI D'AVANCE -
personne pour une petite reponse???
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@AfrikarnakPS:
Ne s'agit-il pas d'une Mesure Conservatoire et non Exécutoire?
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/saisie.php
En prime:
http://www.legavox.fr/forum/droit-general/delai-execution-huissier-saisie-executoire_5817_1.htm
(Réponse de Ardendu56..).
Je ne peux en dire plus vu le manque flagrant de détails..
Bonne suite.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...