Arpentage documents

willy -  
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,

je fais suite à un document d'arpentage effectué entre la mairie, mon voisin et moi!
Tous les documents ont été signés par l'ensemble des parties concernés! Ne restant que la signature chez le notaire.
Mais à ma grande surprise, la mairie a signé, à notre place, chez le notaire; pour des raisons rocambolesques!
j'ai fait des demandes de régularisations auprès de la mairie, mais elle veut me vendre le terrain qui me revenait.
Apparement ce qu'a fait la mairie est illégale, sur quoi puis je me basé?? Comment faire pour annuler l'acte notarié? c'est du vol!!!

merci de votre retour

1 réponse

GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Il vous faut saisir le tribunal administratif, si vous considérez que vous êtes dans votre bon droit.
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