Demission pour suivi de conjoint
elisabeth
-
18 nov. 2009 à 14:28
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 18 nov. 2009 à 14:33
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A voir également:
- Demission pour suivi de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
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58Sab
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18 nov. 2009 à 14:33
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En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. _ La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.
Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?Fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage, il s’agit des cas de démissions suivants :
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou encore, après une période de chômage.
prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
n'attendais pas car le délai entre la démission et le PACS doit etre inférieur a 2 mois!!
en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.
Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?Fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage, il s’agit des cas de démissions suivants :
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou encore, après une période de chômage.
prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
n'attendais pas car le délai entre la démission et le PACS doit etre inférieur a 2 mois!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...