Communauté universelle
violette
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violette -
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Bonjour,
Mon ami a acheté un terrain constructible mitoyen de ma propriété .Il envisage de faire construire
Je souhaiterais savoir si en se mariant sous le régime de la communauté universelle, nos deux propriétés pourront n'en faire qu'une et si de ce fait la nouvelle construction pourra empiéter sur ce qui est encore mon terrain actuellement.
Je ne sais pas si je m'exprime bien???!
Avec ce contrat tout ce qui est à l'un sera t il à l'autre ??
Je précise que nous avons la cinquantaine et pas d'enfant ni lui ni moi
Merci beaucoup et j'espère que je me suis bien expliquée ???
Mon ami a acheté un terrain constructible mitoyen de ma propriété .Il envisage de faire construire
Je souhaiterais savoir si en se mariant sous le régime de la communauté universelle, nos deux propriétés pourront n'en faire qu'une et si de ce fait la nouvelle construction pourra empiéter sur ce qui est encore mon terrain actuellement.
Je ne sais pas si je m'exprime bien???!
Avec ce contrat tout ce qui est à l'un sera t il à l'autre ??
Je précise que nous avons la cinquantaine et pas d'enfant ni lui ni moi
Merci beaucoup et j'espère que je me suis bien expliquée ???
A voir également:
- Communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Frais acte d'apport à la communauté universelle ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Tous les biens des époux, acquis ou hérités avant ou après le mariage, font partie de la communauté universelle. Les époux n'ont plus aucun bien personnel. Seule exception : les biens légués ou donnés à titre personnel à l'un des époux. Mais à la condition que cela soit prévu dans la convention de la communauté.
Ce régime est souvent choisi par les personnes âgées sans enfants, car il est très pénalisant pour ces derniers. Il nécessite l'établissement d'un nouveau contrat de mariage devant notaire, soit avant le mariage, soit après les deux premières années du mariage. Dans ce dernier cas, il faut opérer un changement matrimonial, qui n'est pas automatique et nécessite une procédure. La préparation du dossier incombe au notaire, puis il faut l'homologation du tribunal de grande instance.
Cordialement
Tous les biens des époux, acquis ou hérités avant ou après le mariage, font partie de la communauté universelle. Les époux n'ont plus aucun bien personnel. Seule exception : les biens légués ou donnés à titre personnel à l'un des époux. Mais à la condition que cela soit prévu dans la convention de la communauté.
Ce régime est souvent choisi par les personnes âgées sans enfants, car il est très pénalisant pour ces derniers. Il nécessite l'établissement d'un nouveau contrat de mariage devant notaire, soit avant le mariage, soit après les deux premières années du mariage. Dans ce dernier cas, il faut opérer un changement matrimonial, qui n'est pas automatique et nécessite une procédure. La préparation du dossier incombe au notaire, puis il faut l'homologation du tribunal de grande instance.
Cordialement
violette
Merci pour la rapidité de la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...