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Chan-elle
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3 mai 2010 à 00:52
3 mai 2010 à 00:52
Bonsoir
Les recouvrements de créances de tous les professionnels (commerçants, entreprises, artisans, prestataires de services ...) doivent désormais être engagés dans un délai de deux ans, dès lors que le client est un consommateur. Passé ce délai, il sera trop tard pour agir en justice et la créance sera perdue.
Article L. 137-2 du code de la consommation :
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
loi 2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18, p. 9856
Cordialement
Les recouvrements de créances de tous les professionnels (commerçants, entreprises, artisans, prestataires de services ...) doivent désormais être engagés dans un délai de deux ans, dès lors que le client est un consommateur. Passé ce délai, il sera trop tard pour agir en justice et la créance sera perdue.
Article L. 137-2 du code de la consommation :
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
loi 2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18, p. 9856
Cordialement
invest77
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16 nov. 2009 à 21:12
16 nov. 2009 à 21:12
Bonjour,
Effectivement cela surprant de recevoir une facture apres tout ce temps,
si cette facture est pour les deux parties bien réels par exemple avec un devis signe et que les travaux n ont pas été contestés, une créance commerciale peut etre réclamée 10 ans après, maintenant y a t il des durées légale pour les particuliers?
Effectivement cela surprant de recevoir une facture apres tout ce temps,
si cette facture est pour les deux parties bien réels par exemple avec un devis signe et que les travaux n ont pas été contestés, une créance commerciale peut etre réclamée 10 ans après, maintenant y a t il des durées légale pour les particuliers?
Pas de devis, pas de commande, pas de réception de travaux donc difficile d'accepter une facture.
La durée légale d'une créance commerciale est de 10 ans en effet mais pour faire une facture il faut un bon de commande signer ou un devis valider et si en plus nous sommes dans le cadre du btp une réception de travaux, avec si possible une garantie décennale.
La durée légale d'une créance commerciale est de 10 ans en effet mais pour faire une facture il faut un bon de commande signer ou un devis valider et si en plus nous sommes dans le cadre du btp une réception de travaux, avec si possible une garantie décennale.
invest77
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2 avril 2023
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2 mai 2010 à 23:32
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effectivement sans devis sans demande de travaux cela va etre difficile pour lui de justifier les travaux même devant le tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...