Absence de délégués du personnel
lila0971
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alpipat Messages postés 387 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il y a un mois maintenant que notre hiérarchie nous a annoncé la fermeture de notre agence en Province et proposé une mutation à Paris. En cas de refus, on nous propose le licencement économique. L'employeur est-il tenu de prouver le motif économique de ce licenciement ? Nous n'avons plus de délégués du personnel depuis fin août (suite à un départ en rupture conventionnelle) et pas eu de nouvelles élections depuis. Est ce légal ? notre employeur n'aurait-il pas du initier de nouvelles élections ? merci pour vos réponses
il y a un mois maintenant que notre hiérarchie nous a annoncé la fermeture de notre agence en Province et proposé une mutation à Paris. En cas de refus, on nous propose le licencement économique. L'employeur est-il tenu de prouver le motif économique de ce licenciement ? Nous n'avons plus de délégués du personnel depuis fin août (suite à un départ en rupture conventionnelle) et pas eu de nouvelles élections depuis. Est ce légal ? notre employeur n'aurait-il pas du initier de nouvelles élections ? merci pour vos réponses
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1 réponse
Si vous aviez un délégué du personnel, il doit y avoir aussi un suppleant A moins que celui ci soit parti aussi Quant au remplacement, il aura lieu à la prochaine election fixée à la fin du mandat initial
S'agissant du licenciement economique, c'est le Comité d'entreprise qui doit etre consulté dans la mesure où la taille de l'entreprise impose la presence d'un CE
S'agissant du licenciement economique, c'est le Comité d'entreprise qui doit etre consulté dans la mesure où la taille de l'entreprise impose la presence d'un CE
La législation juridique et financière évolue en permanence...