Maison non sécurisée
kikou86
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15 nov. 2009 à 15:33
carpediem72 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 1 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2009 - 15 nov. 2009 à 15:41
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carpediem72
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15 nov. 2009 à 15:41
15 nov. 2009 à 15:41
Bonjour,
Cette situation est bien trop particulière pour que je puisse y répondre avec précision. Mais jusqu'à signature de l'acte authentique, qui matérialise la cession c'est à dire le changement de propriétaire et donc les droits et obligations du détenteur de ce titre ou ayant-droits, le responsable est le détenteur de ce titre, ayant-droits ou autorités compétentes substituée au détenteur "incapable". Par conséquent la vente, bien que parfaite, du fait de votre accord sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété n'a pas encore été réalisé. Le vendeur et par extension ceux qui le représentent ont l'obligation de sauvegarder le bien. Donc je vous invite à envoyer un courrier en recommander au juge de tutelles afin qu'ils prennent les mesures de sauvegarde.
Je précise que je n'ai aucune certitude mais à moins de droits différenciés liés au fait qu'il s'agisse d'une vente par adjudication, la logique me fait vous répondre ces quelques pistes.
Cette situation est bien trop particulière pour que je puisse y répondre avec précision. Mais jusqu'à signature de l'acte authentique, qui matérialise la cession c'est à dire le changement de propriétaire et donc les droits et obligations du détenteur de ce titre ou ayant-droits, le responsable est le détenteur de ce titre, ayant-droits ou autorités compétentes substituée au détenteur "incapable". Par conséquent la vente, bien que parfaite, du fait de votre accord sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété n'a pas encore été réalisé. Le vendeur et par extension ceux qui le représentent ont l'obligation de sauvegarder le bien. Donc je vous invite à envoyer un courrier en recommander au juge de tutelles afin qu'ils prennent les mesures de sauvegarde.
Je précise que je n'ai aucune certitude mais à moins de droits différenciés liés au fait qu'il s'agisse d'une vente par adjudication, la logique me fait vous répondre ces quelques pistes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...