Alignement non spécifié acte de propriété

Chichile - 15 nov. 2009 à 16:17
 Chichile - 15 nov. 2009 à 19:22
Bonjour,
J'ai acheté en septembre 2008 une propriété. Le vendeur m'avait précisé que le terrain était frappé d'un alignement de 3 mètres dépuis le mur d'enceinte. Il se trouve qu'aujourd'hui, suite à un projet de construction, la mairie voudrait faire valoir son droit à l'alignement. J'ai donc appris, que l'alignement n'était pas de 3 mètres, mais de 6 mètres. Le plan d'alignement prévoyant 15 mètres depuis le mur d'en face (6 mètres chez moi) date de 1999. Les 3 mètres dont m'ont parlé les vendeurs, apparaissent sur un plan datant de 1962.
En vérifiant mon acte de propriété, cet alignement n'apparait nulle part. Lors de la signature, le notaire nous a bien confirmé que l'alignement était de 3 mètres. Si l'information exacte m'avait été fournie (6 mètres) je n'aurais pas acheté.
Dans quels mesures le notaire est en tort ? N'avait-il pas obligation de vérifier l'alignement exact ? Ne doit-il pas figurer sur mon acte de propriété ? Cet alignement (15 mètres unilatéral) figure par ailleurs sur les 2 actes de propriété précédents.
Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
15 nov. 2009 à 16:31
Bonjour, il ne vous reste plus qu'à négocier avec la Mairie et savoir de combien les domaines vont vous dédommager pour cette surface perdue. Ne vous laissez pas faire, et prenez les conseils, d'un avocat si nécessaire , en utilisnant votre assurance habitation, et votre défense recours.
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Bonsoir Patrick,

Et merci de votre réponse. Je comptais effectivement négocier les indemnités dûes par la mairie, je n'en connais pas encore les modalités. Mais je me questionnais quand même sur les obligations du notaire. J'ai signé en ayant les mauvaises informations. Les notaires ne sont-ils pas tenus de vérifier toutes les questions d'urbanisme et d'en tenir informé l'acheteur ? Mon acte de propriété est-il conforme ?

Merci
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