A voir également:
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- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Frappé d'alignement - Forum Immobilier
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soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
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15 nov. 2009 à 16:31
15 nov. 2009 à 16:31
Bonjour, il ne vous reste plus qu'à négocier avec la Mairie et savoir de combien les domaines vont vous dédommager pour cette surface perdue. Ne vous laissez pas faire, et prenez les conseils, d'un avocat si nécessaire , en utilisnant votre assurance habitation, et votre défense recours.
15 nov. 2009 à 19:22
Et merci de votre réponse. Je comptais effectivement négocier les indemnités dûes par la mairie, je n'en connais pas encore les modalités. Mais je me questionnais quand même sur les obligations du notaire. J'ai signé en ayant les mauvaises informations. Les notaires ne sont-ils pas tenus de vérifier toutes les questions d'urbanisme et d'en tenir informé l'acheteur ? Mon acte de propriété est-il conforme ?
Merci