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1 réponse
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 2006, précise les conditions pour bénéficier d'un préavis réduit.
Extrait : '' Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier....''
Dans ce texte, la perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et la mutation professionnelle sont clairement indiquées comme donnant le droit de réduire le préavis à un moi.
Même si la perte d'emploi ou la mutation sont consécutives à une démission, un départ volontaire du locataire.
La condition de l'éloignement n'est pas non plus imposée. La loi ne semble pas prendre ces détails en considération...
Extrait : '' Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier....''
Dans ce texte, la perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et la mutation professionnelle sont clairement indiquées comme donnant le droit de réduire le préavis à un moi.
Même si la perte d'emploi ou la mutation sont consécutives à une démission, un départ volontaire du locataire.
La condition de l'éloignement n'est pas non plus imposée. La loi ne semble pas prendre ces détails en considération...
La législation juridique et financière évolue en permanence...