Droit de passage Quand s'annule t-il ?

Question

Bien le bonjour ou le bonsoir,

je résume la situation :

actuellement nous possedons un droit de passage sur le terrain de mon voisin pour entrer dans notre propriété mais nous projetons d'acheter un terrain adjacent à notre maison mais de l'autre côté de la propriété, à l'opposé de la première entré sans aucun vis à vis.

Alors ma question est simple garde t-on le droit de passage même si un autre acces est possible ?


Je précise que le droit de passage avait été aquis avant qu'une maison ne soit construite sur le terrain du voisin.


Merci d'avance pour vos réponses, je reste à votre disposition si vous avez des questions.

Chevalier d'éon · Accepted Answer

Bonsoir, 

En matière de droit de passage et d'enclave, il est indispensable de faire la distinction entre une servitude légale découlant de la loi (art. 682 du Code civil) et une servitude conventionnelle résultant d'un contrat, (acte notarié).

En cas de disparition de l'état d'enclave, seule la servitude légale cesse, et, ceci conformément à la loi du 25 juin 1971, qui a introduit un nouvel article dans le code civil, (art. 685-1).

Ce nouveau article permet de mettre fin (devant le tribunal) a une servitude légale, mais jamais a une servitude conventionnelle voir judiciaire,

Autre possibilité d'extinction de la servitude de passage, le non-usage pendant 30 ans.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Je suppose que si vous avez un droit de passage chez votre voisin, c'est que votre terrain est enclavé. Si le nouveau terrain qui est contigu au vôtre possède un accès à la voie publique, votre premier terrain n'est plus enclavé, donc le droit de passage chez votre voisin n'a plus sa raison d'être.

Et votre voisin risque fort de demander l'annulation de cette servitude qui ne vous est plus indispensable.

Alexandre · Answer

Merci bien de cette reponse rapide et claire.

mais notre terrain est "cindé en deux" 16 et 16bis et l'acces ce fait du 16bis et la partie adjacée serai sur le 16.

C'est toujours le même cas ou non ?

soleilen73 · Answer

Bonsoir, après lecture de votre question et de la réponse, il vous faut, avant que je vous donne réponse, regarder votre acte Notarié, et nous recopier ici la totalité du texte de "servitude de passage". En effet, en cas de procédure au TGI, celui-ci regarderait le fait avant de juger : sortie sur une rue, ou sur deux rues .

Alexandre · Answer

Oui donc pour notre cas c'est un acte notarié donc le droit de passage reste actif même si une autre entrée est crée ? si j'ai bien tout compris?

et la sortie du droit de passage ce fait bien sur une rue.

Alexandre · Answer

autant pour moi la sortie ceux fait sur 1 rue mais  cela change quoi au problème ?

Droit de passage Quand s'annule t-il ?

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