Garantie decennale/renoncer à ses droits
zaza
-
zaza -
zaza -
Bonjour,
j'ai fait construire une cour pavée en 2005 par une entreprise de BTP qui vient de déposer le bilan.
Cette cour établie sur un sol argileux présente des fissures (dalle et murets) qui s'accentuent avec le temps.
J'ai fait venir un expert via l'assureur de l'entrepreneur dans le cadre de la garantie decennale.
Il chiffre les dégâts à 5000 euros alors que j'ai un devis d'une autre entreprise pour 40.000 euros.
Il a mandaté une entreprise pour ces travaux qui n'a jamais pris la peine de se déplacer pour constater les dommages.
j'ai reçu un courrier de l'assureur me proposant son indemnisation(pas dans ma poche mais pour l'entreprise fantôme qui viendra peut être un jour faire les travaux) et me demandant de signer la quittance pour ces 5000 euros et surtout de signer le renoncement à mes droits en cas de dommages ultérieurs?
Est ce bien normal?????
Merci pour votre précieuse aide
isabelle
j'ai fait construire une cour pavée en 2005 par une entreprise de BTP qui vient de déposer le bilan.
Cette cour établie sur un sol argileux présente des fissures (dalle et murets) qui s'accentuent avec le temps.
J'ai fait venir un expert via l'assureur de l'entrepreneur dans le cadre de la garantie decennale.
Il chiffre les dégâts à 5000 euros alors que j'ai un devis d'une autre entreprise pour 40.000 euros.
Il a mandaté une entreprise pour ces travaux qui n'a jamais pris la peine de se déplacer pour constater les dommages.
j'ai reçu un courrier de l'assureur me proposant son indemnisation(pas dans ma poche mais pour l'entreprise fantôme qui viendra peut être un jour faire les travaux) et me demandant de signer la quittance pour ces 5000 euros et surtout de signer le renoncement à mes droits en cas de dommages ultérieurs?
Est ce bien normal?????
Merci pour votre précieuse aide
isabelle
A voir également:
- Garantie decennale/renoncer à ses droits
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Délai de réparation sous garantie - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1/"a côté des litiges garantis,figurent certaines exclusions dont relèvent malheureusement vos difficultés.En effet,sont exclus de la garantie Défense Juridique Familiale les litiges mettant en cause la responsabilité décennale des constructeurs"
2/"par ailleurs, en vertu des dispositions contractuelles et des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances,toute action découlant de votre contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'évènement qui lui donne naissance" car en effet, j'ai laissé dépasser ce délai de 2 ans.
Vous pensez qu'ils pourraient malgré ces 2 éléments faire intervenir un expert?
Merci pour vos conseils.
Isabelle