divorce sous regime séparation de biens

Question

Bonjour,
je suis en instance de divorce et nous vendons notre maison. Nous étions sous le régime de la séparation de biens. Sur l'acte d'achat de la maison je suis propriétaire des 2/3 et mon mari 1/3. car j'ai effectué un apport personnel. Le prêt pour le financement du reste a été fait à la Caisse d'Epargne avec caution solidaire des deux parties. Le notaire veut appliquer les porportions de l'achat soit 2/3,1/3, sur les remboursements déjà effectués de ce prêt. Donc il me dit que je dois le trop versé par mon mari. Mais puisque nous avons signé tous les deux ce prêt avec caution solidaire, dois je m'en tenir au dire du notaire où ai-je d'autres droits.  Moi je pensais que lors de la vente, on pouvait déduire le remboursement anticipé du prêt et ensuite faire les partages de 2/3,1/3
Merci de m'aider à y voir plus clair.

GERDAN · Answer

Je ne sais pas comment les 2/3, 1/3 ont été déterminés. Pour ma part si cette proportion a été calculée selon la modalité suivante : apport + 50 % du credit c'est à dire que l'on considère que l'on rembourse le crédit à 50-50, le notaire devrait respecté les 2/3, 1//3 pour le partage. Vous n'avez qu'à dire au notaire que votre mari n'occupait pas un tiers de la maison durant la vie commune.

s00076 · Answer

l'achat de la maison a été faite en 1999. le montant était de 620 000 F. Donc comme mes parents m'ont fait une donation de 190 000 F. j'ai donc les 405/620 ème e mon mari 215/620 ème.Le solde a été financé par un emprunt à la caisse d'épargne et nous remboursions tous les mois, via le compte compte une partie de cet emprunt.

GERDAN · Answer

En effet, compte tenu des informations que vous avez données, c'est bien une répartition 2/3, 1/3. Par conséquent le produit de la vente doit se faire sur la même base. Je ne vois pas pourquoi le notaire voudrait remettre en cause le remboursement du crédit sur la base du 50-50. Maintenant, vous avez toujours la possibilité de refuser le partage que vous propose le notaire, tout est une question de négociation. En cas de désaccord vous serez obligée de saisir le tribunal.

s00076 · Answer

Je suis d'accord sur le produit de la vente mais il devrait être calculé après avoir déduit le solde de l'emprunt qui sera alors remboursé par anticipation 
EXEMPLE  produit de la vente :200 000 €
               solde de l'emprunt    40 000 €
reste à partager                     160 000 € en 2/3 et 1/3
Etes-vous d'accord ?

GERDAN · Answer

Bien sûr, c'est ainsi que l'on procède, on rembourse d'abord le capital restant dû.

s00076 · Answer

Vous êtes conseiller dans ce type de problème ou notaire ou avocat? ou bien c'est votre expérience qui vous permet de répondre

GERDAN · Answer

Il s'agit d'une part de mon métier d'enseignant en économie, droit et gestion, d'autre part, accessoirement, de ma fonction de banquier, durant laquelle je suis amené à connaître ce genre de situation, qui me permettent de donner un avis éclairé, du moins je l'espère.
Maintenant, pour ce qui est de votre cas, le notaire doit justifier la raison pour laquelle, il change la règle du jeu pour le partage.

s00076 · Answer

Merci de votre réponse. Suite à votre avis je vais voir auprès du notaire, et je n'arrive pas à avoir gain de cause, je verrai auprès de la protection juridique de ma compagnie d'assrance la MACIF;

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