Preavis de 6 mois

Question

Bonjour,

Mon proprietaiure ma fait signer un bail avec un preavis de 6 mois il ma dit que c'etait normal !

Ma question est : Es ce que le propretaire ma dit des salades ?

J'attend votre reponse je suis perdue !

Merci a tous...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Le contrat de location, dans le cadre d'une habitation principale est reglementé a 3 mois par la loi du 6 juillet 1989.
Dans certaines situation bien precises, il peut etre reduit a 1 mois.

Votre proprietaire a du confondre avec le preavis de 6 mois auquel lui est tenu s'il n'accepte pas de renouveler votre contrat de location.

Marie · Answer

Merci de me repondre ! 
Que faire alors ? je me suis fait avoir nn ? j'ai un bebe de 7 mois et on pense changer de logement alors je doit 6 mois de preavis ?

Foyer · Answer

Non, vous devez seulement 3 mois. Cette mention de 6 mois n'est pas légale, elle est donc sensée ne pas figurer dans le contrat.

Consultez sur www.legifrance.gouv.fr le texte de la loi du 6 juillet 1989 et vous aurez peut-etre une idée sur la possibilité de reduire le preavis a 1 mois.

Marie · Answer

Oki je regarderais tout sa merci beaucoup en tout cas si jai d'autre kestions je nesite pas a vous contacter ! 

Petite question : Je peu quand meme le changer meme si jai signer ou je ne sais pas porter plainte contre lui ?

Foyer · Answer

Vous devez un preavis de 3 mois, pas de 6 !

Pourquoi porter plainte contre lui ? vous faites reference au texte de loi et la mention des 6 mois est illegale.

Preavis de 6 mois

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