Preavis de 6 mois
Marie
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon proprietaiure ma fait signer un bail avec un preavis de 6 mois il ma dit que c'etait normal !
Ma question est : Es ce que le propretaire ma dit des salades ?
J'attend votre reponse je suis perdue !
Merci a tous...
Mon proprietaiure ma fait signer un bail avec un preavis de 6 mois il ma dit que c'etait normal !
Ma question est : Es ce que le propretaire ma dit des salades ?
J'attend votre reponse je suis perdue !
Merci a tous...
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5 réponses
Bonjour ,
Le contrat de location, dans le cadre d'une habitation principale est reglementé a 3 mois par la loi du 6 juillet 1989.
Dans certaines situation bien precises, il peut etre reduit a 1 mois.
Votre proprietaire a du confondre avec le preavis de 6 mois auquel lui est tenu s'il n'accepte pas de renouveler votre contrat de location.
Le contrat de location, dans le cadre d'une habitation principale est reglementé a 3 mois par la loi du 6 juillet 1989.
Dans certaines situation bien precises, il peut etre reduit a 1 mois.
Votre proprietaire a du confondre avec le preavis de 6 mois auquel lui est tenu s'il n'accepte pas de renouveler votre contrat de location.
Merci de me repondre !
Que faire alors ? je me suis fait avoir nn ? j'ai un bebe de 7 mois et on pense changer de logement alors je doit 6 mois de preavis ?
Que faire alors ? je me suis fait avoir nn ? j'ai un bebe de 7 mois et on pense changer de logement alors je doit 6 mois de preavis ?
Non, vous devez seulement 3 mois. Cette mention de 6 mois n'est pas légale, elle est donc sensée ne pas figurer dans le contrat.
Consultez sur www.legifrance.gouv.fr le texte de la loi du 6 juillet 1989 et vous aurez peut-etre une idée sur la possibilité de reduire le preavis a 1 mois.
Consultez sur www.legifrance.gouv.fr le texte de la loi du 6 juillet 1989 et vous aurez peut-etre une idée sur la possibilité de reduire le preavis a 1 mois.
Oki je regarderais tout sa merci beaucoup en tout cas si jai d'autre kestions je nesite pas a vous contacter !
Petite question : Je peu quand meme le changer meme si jai signer ou je ne sais pas porter plainte contre lui ?
Petite question : Je peu quand meme le changer meme si jai signer ou je ne sais pas porter plainte contre lui ?
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