Restitution dépôt de garantie-dégat des eaux
micha2929
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12 nov. 2009 à 12:38
shaolin - 13 nov. 2009 à 12:16
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2 réponses
le dépot de garantie ne peut être utiliser QUE pour les réparations locatives.... usure d'utilisation du bien.
c'est illégal
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12 nov. 2009 à 13:32
12 nov. 2009 à 13:32
Bonjour ,
Votre contrat assurance habitation ne comprend il pas une protection juridique ?
Dans cette affaire, le locataire ne fait que subir un evenement dans lequel il est totalement etranger puisqu'il s'agit d'une mauvaise fixation de la goutière qui serait la cause du sinistre.
Il s'agit, a mon avis, d'une anomalie qui echappe au locataire mais qui est du ressort du syndic de la coproprieté.
Votre contrat assurance habitation ne comprend il pas une protection juridique ?
Dans cette affaire, le locataire ne fait que subir un evenement dans lequel il est totalement etranger puisqu'il s'agit d'une mauvaise fixation de la goutière qui serait la cause du sinistre.
Il s'agit, a mon avis, d'une anomalie qui echappe au locataire mais qui est du ressort du syndic de la coproprieté.