Restitution dépôt de garantie-dégat des eaux

micha2929 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2009 - 12 nov. 2009 à 12:38
 shaolin - 13 nov. 2009 à 12:16
Bonjour,

j'étais locataire d'un appartement dans lequel est survenu un dégât des eaux dû à une gouttière mal fixée. Lors de fortes pluies, l'eau ruisselait sur le mur et infiltrait donc le mur de l'appartement.
J'ai rendu mon appartement il y a plusieurs semaines, mon propriétaire veut maintenant retenir une partie du dépôt de garantie pour la peinture.
Je suis allé voir mon assurance, qui dit ne rien pouvoir faire maintenant que je ne suis plus locataire, mais aurait pu prendre en charge les travaux tant que je l'étais. J'ignorais ceci, j'aurais dû mieux lire le contrat!
Concernant mon propriétaire, je l'avais prévenu par téléphone et e-mail (photo à l'appui), je lui ai demandé les coordonnées du syndic, il m' a répondu que si j'avais des travaux à faire je pouvais lui envoyer la facture. Rien n'est venu de la part du syndic.
Le syndic a changé aujourd'hui, et celui qui officiait à l'époque du dégât ne veut (peut?) plus faire de déclaration du dégât a posteriori.


Le propriétaire peut-il retenir une partie du dépôt ?
En d'autres termes, est-ce moi qui suis fautif de ne pas avoir fait jouer mon assurance, ou mon propriétaire de ne pas en avoir parlé au syndic ?

Merci à tous !

2 réponses

le dépot de garantie ne peut être utiliser QUE pour les réparations locatives.... usure d'utilisation du bien.
c'est illégal
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
12 nov. 2009 à 13:32
Bonjour ,

Votre contrat assurance habitation ne comprend il pas une protection juridique ?

Dans cette affaire, le locataire ne fait que subir un evenement dans lequel il est totalement etranger puisqu'il s'agit d'une mauvaise fixation de la goutière qui serait la cause du sinistre.

Il s'agit, a mon avis, d'une anomalie qui echappe au locataire mais qui est du ressort du syndic de la coproprieté.
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Merci!!
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