Cerificat de non gage

laplaneuse -
laplaneuse - 11 nov. 2009 à 14:27

Bonjour,
Je dois vendre un véhicule accidenté pour pièces. Dois- je fournir un certificat de non gage à l'acheteur, sachant que ce véhicule ne roulera plus et qu'il n'y aura pas de nouvelle carte grise demandée pour cette immatriculation?

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 873

Bonjour
OUI Il est nécessaire de payer les amendes avant de vendre

laplaneuse

Merci,
Je sais qu'il n'y a pas de PV à payer, mais en tentant l'obtention d'un certificat par le net, il m'est répondu:"le certificat de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture"!
Je pense que suite à la déclaration de l'expert la carte grise a été annulé, mais puisqu'elle ne doit plus rouler et qu'il n'y aura pas de demande d'immatriculation, je ne vois pas pourquoi il faut que j'aille à la préfecture?

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