Bail d'un an, je veux partir mais je ne peux!
basti160
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé un contrat de location d’un appartement non meublé allant du 31 juillet 2009 au 31 juillet 2010. Cependant je voudrais mettre un terme à ce contrat et quitter mon logement mais mon propriétaire me certifie que je ne peux en aucun cas partir et que si je decide de partir volontairement, je devrais payer le loyer jusqu’à l’échéance du contrat soit le 31 juillet 2010 :-( :-(. Aidez moi je voudrais quitter mon logement mais mon propriétaire ne veux pas.
Merci d’avance
J’ai signé un contrat de location d’un appartement non meublé allant du 31 juillet 2009 au 31 juillet 2010. Cependant je voudrais mettre un terme à ce contrat et quitter mon logement mais mon propriétaire me certifie que je ne peux en aucun cas partir et que si je decide de partir volontairement, je devrais payer le loyer jusqu’à l’échéance du contrat soit le 31 juillet 2010 :-( :-(. Aidez moi je voudrais quitter mon logement mais mon propriétaire ne veux pas.
Merci d’avance
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11 réponses
c'est un bail d'une durée d'un an pour un appartement non meublé. dans le contrat le propriétaire a indiqué qu'aucun départ n'était possible avant les 1 an du contrat est-ce légal ??
Basti vous vous répétez je vais donc me répéter aussi :
Qu'avez vous signé exactement comme contrat de location ? (intitulé exact svp !)
Qu'avez vous signé exactement comme contrat de location ? (intitulé exact svp !)
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Je passerai demain à l'agence.....vous l'aurez récupéré ?
Dans l'hypothèse où le bail concerne une location de droit commun (une résidence secondaire par exemple) le bailleur pourrait avoir raison. Dans le cas d'une location de résidence principale il a tort à contrario.
Dans l'hypothèse où le bail concerne une location de droit commun (une résidence secondaire par exemple) le bailleur pourrait avoir raison. Dans le cas d'une location de résidence principale il a tort à contrario.
Article 12 (Résiliation par le locataire)
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
j'ai trouvé cela , il s'agit de la loi du 6 juillet 1989 mentionnant que j'ai tout droit à quitter mon logement.
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
j'ai trouvé cela , il s'agit de la loi du 6 juillet 1989 mentionnant que j'ai tout droit à quitter mon logement.
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire
en conclusion, mon propriétaire ne peut m'obliger a rester jusqu'à l'échéance du contrat. Cependant, une clause apparaît dans le contrat et mentionne que " aucun départ ne pourra avoir lieu entre le 31 juillet 2009 et le 31 juillet 2010 ". c'est donc illégal ? que faire s'il me contre dit. je suis étudiant et le propriétaire m'a prévenu que si je devais partir je devais moi même retrouver un autre locataire sinon je devrais payer le loyer jusqu'à échéance du contrat.. . . encore merci de votre réponse
Cette clause étant illégale elle serait réputée non écrite.
extrait de l'art. 15 de la loi de 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Article 12 .
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
extrait de l'art. 15 de la loi de 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Article 12 .
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
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