Charge locative ou pas ?

Question

Bonjour,

J'ai un interphone qui ne fonctionne pas correctement, j'ai appellé le gérant qui me signale que les frais de réparation sont à la charge du locataire (appartement H L M).
Après avoir cherché dans les textes de loi et suite au décret 87-712 et d'après ce que j'ai compris c'est que l'entretien de l'interphone est a la charge du locataire mais les réparations sont à la charge du bailleur.

1ère question : Alors dans ce cas précis qui doit supporter les réparations ?

Précision je n'entends pas les personnes au combiné de l'interphone qui viennent chez moi  par contre ces personnes m'entendent parfaitement. Je suis locataire dans cet appartement depuis 10 mois.

L'immeuble a environ + de 10 ans.

2ème question : le législateur qu'a t il voulu dire par entretien ?

lbigaret · Answer

Vous avez déjà posté cette question non ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

J'ai posé la question une première fois, mais n'étant pas enregistré sur ce site, je ne savais pas si c'était pris en compte.
J'ai reposé à 15 mn d'intervalle le même genre de question.
Je n'ai pu répondre de suite, cause réunion parents d'élève.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Suite à ma demande sur ma deuxième question 

le législateur qu'a t il voulu dire par entretien ?

Merci d'avance

lbigaret · Answer

Ceci est explicité sur les arrêtés 87-712 et 713. Consultez les c'est assez instructif.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci du renseignement. J'ai regardé sur les arrêtés 87-712 et 87-713, mais le législateur reste un peu vague sur l'entretien en ce qui concerne les interphones.

lbigaret · Answer

Logiquement je pense que l'entretien pour un interphone collectif est un contrat passé par la copro. Le montant de ce contrat est ensuite réparti sur les copropriétaires qui le réimputent aux locataires éventuels.
La réparation par contre, sauf mauvaise utilisation par le locataire (?), est imputable au propriétaire compte tenu de ses obligations décrites par le CC (il s'agit là d'un équipement du bien loué).

Utilisateur anonyme · Answer

Merci, la c'est plus clair, mais les HLM, eux sont moins clair à ce sujet.

lbigaret · Answer

:o) qui ne râle pas n'obtient rien ! Insistez auprès de cette régie. Demandez leur les textes sur lesquels ils s'appuient.....et sortez les vôtres !

Charge locative ou pas ?

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