RECLAMER UNE RECONNAISSANCE DE DETTE
Martine
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roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,
En 2006 mon ex mari a signé une reconnaissance de dette devant notaire en faveur de sa fille. Il est spécifié que cet argent servait pour acheter un logement. Depuis mon ex mari a refait sa vie et ma fille souhaiterait que son père rembourse cette dette (15 000 €).
Il s'est engagé de rembourser en une ou plusieurs fois au plus tard le 31.07.2021.
Ce prêt a été indexé sur l'indice de la construction.
Ma fille peut elle demander le remboursement de cette dette à n'importe quel moment qu'elle pourra le souhaiter ? Mon ex marie souhaite acheter un appartement avec sa nouvelle amie et vendre le sien.
Cette possibilité de réclamation est-elle envisageable ? De quelle manière ?
Merci pour votre réponse
En 2006 mon ex mari a signé une reconnaissance de dette devant notaire en faveur de sa fille. Il est spécifié que cet argent servait pour acheter un logement. Depuis mon ex mari a refait sa vie et ma fille souhaiterait que son père rembourse cette dette (15 000 €).
Il s'est engagé de rembourser en une ou plusieurs fois au plus tard le 31.07.2021.
Ce prêt a été indexé sur l'indice de la construction.
Ma fille peut elle demander le remboursement de cette dette à n'importe quel moment qu'elle pourra le souhaiter ? Mon ex marie souhaite acheter un appartement avec sa nouvelle amie et vendre le sien.
Cette possibilité de réclamation est-elle envisageable ? De quelle manière ?
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A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
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3 réponses
--la date de debut de temboursement n'est pas prevue?
au dela de 10000E c'est le tgI
sans garantie?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
au dela de 10000E c'est le tgI
sans garantie?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
Bien qu'il lui reste +/-12 ans pour honorer sa reconnaissance de dette,(certifiée devant notaire donc j'espére que tout avait été bien écrit), il revend le logement dont l'argent de la RD était l'utilité principale.
S'il achéte le nouveau logement qu'il pourrait mettre au nom de sa nouvelle compagne, il serait judicieux, qu'il rembourse avant cet achat.
S'il achéte le nouveau logement qu'il pourrait mettre au nom de sa nouvelle compagne, il serait judicieux, qu'il rembourse avant cet achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas de garanties.... et le fait qu'il pourrait mettre l'appartement sur le nom de sa nouvelle compagne....
il reste donc qu'à surveiller s'il vend son appart actuel ou s'il déménage...
Je crois qu'on n'envisage jamais assez les choses et l'on ne prend pas assez de précautions