CONSTRUCTION MITOYENNE
louis
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons acheté en 2007 une maison jumelée en VEFA faisant partie d'un projet immobilier où le seul terrain arrière nous jouxtant était prévu un permis de construire pour 1 construction sans aucune mitoyenneté.
A ce jour ce permis a été annulé, remplacé une 1ère fois par un pré projet d'un autre ensemble de 2 maisons jumelées identiques aux notres et maintenant remplacé par un ensemble de 3 maisons dont les murs seront mitoyens avec notre cloture arrière.
Il va de soi que le projet actuel n'a plus rien à voir avec celui présentait par notre constructeur lors de l'achat de notre maison. Il va nous être demandés d'oter notre cloture et de laisser l'accès pour pouvoir crépir le mur.
Quel est notre recours possible ? pouvons nous refuser la mityonneté ? pouvons nous leur refuser l'accès ...
Pouvons nous demander des dommages car notre bien acquis en 2007 ne prévoyait aucune mitoyenneté dans les constructions prévues sur plan et donc le prix aurait du en tenir compte ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
nous avons acheté en 2007 une maison jumelée en VEFA faisant partie d'un projet immobilier où le seul terrain arrière nous jouxtant était prévu un permis de construire pour 1 construction sans aucune mitoyenneté.
A ce jour ce permis a été annulé, remplacé une 1ère fois par un pré projet d'un autre ensemble de 2 maisons jumelées identiques aux notres et maintenant remplacé par un ensemble de 3 maisons dont les murs seront mitoyens avec notre cloture arrière.
Il va de soi que le projet actuel n'a plus rien à voir avec celui présentait par notre constructeur lors de l'achat de notre maison. Il va nous être demandés d'oter notre cloture et de laisser l'accès pour pouvoir crépir le mur.
Quel est notre recours possible ? pouvons nous refuser la mityonneté ? pouvons nous leur refuser l'accès ...
Pouvons nous demander des dommages car notre bien acquis en 2007 ne prévoyait aucune mitoyenneté dans les constructions prévues sur plan et donc le prix aurait du en tenir compte ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour, depuis 2007 vous êtes propriétaire, donc vous n'avez à céder à aucune demande ! Ni pour une mitoyenneté, ni pour enlever votre clôture, ni pour qu'il entre chez vous, et encore moins pour faire du crépissage où ils vont détruire votre propriété ! Vous avez je pense une propriété borné , faites là respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fin de compte le mur ne va pas être mitoyen mais il va construire en limite de propriété et donc le droit d'échelle va t'il s'appliquer ou bien puis je refuser
Cordialement