Achat maison seul avant mariage
shudokan747
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7 nov. 2009 à 16:49
marie-rosr Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2009 - 7 nov. 2009 à 16:57
marie-rosr Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2009 - 7 nov. 2009 à 16:57
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marie-rosr
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7 novembre 2009
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7 nov. 2009 à 16:57
7 nov. 2009 à 16:57
tout ce que tu avais avant le mariage t'appartient l'autre pesonne ne peux pas de demander de partager
Utilisateur anonyme
7 nov. 2009 à 16:51
7 nov. 2009 à 16:51
avez vous un contrat de mariage ? separation de bien??
si non : partage
si oui contrat de separation : pas de partage de la maison.
si non : partage
si oui contrat de separation : pas de partage de la maison.