Vente d'un appartement et ajout d'une parcell
gabyscott
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vend un appartement à Paris, acheté il y a 35 ans. Il y a 26 ans j'ai demandé en assemblée de co-propriétaires, le bout du couloir qui permet l'accès à l'appartement. L'assemblée vota à l'unanimété l'autorisation.
Ci-après le paragraphe du P.V. de l'assemblée:
5 ème résolution:
Monsieur KOSSMANN est autorisé à l'unanimité par les copropriétaires du bâtiment 27B à poser une porte palière dans le couloir du 7ème étage sous réserve que l'emprise sur les parties communes ne soit pas supérieure à 1,2 m2. Le syndic décline toute responsabilité en cas de contestation de cette résolution dont le projet n'était pas inscrit à l'ordre du jour."
La question est de savoir si cette résolution m'octroie définitivement la parcelle de bout de couloir et demander au notaire d'y faire référence sur l'acte notarié au cours de la vente du bien afin que l'acheteur bénéficieaussi de cette parcelle.
Je vous remercie vivement.
Je vend un appartement à Paris, acheté il y a 35 ans. Il y a 26 ans j'ai demandé en assemblée de co-propriétaires, le bout du couloir qui permet l'accès à l'appartement. L'assemblée vota à l'unanimété l'autorisation.
Ci-après le paragraphe du P.V. de l'assemblée:
5 ème résolution:
Monsieur KOSSMANN est autorisé à l'unanimité par les copropriétaires du bâtiment 27B à poser une porte palière dans le couloir du 7ème étage sous réserve que l'emprise sur les parties communes ne soit pas supérieure à 1,2 m2. Le syndic décline toute responsabilité en cas de contestation de cette résolution dont le projet n'était pas inscrit à l'ordre du jour."
La question est de savoir si cette résolution m'octroie définitivement la parcelle de bout de couloir et demander au notaire d'y faire référence sur l'acte notarié au cours de la vente du bien afin que l'acheteur bénéficieaussi de cette parcelle.
Je vous remercie vivement.
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