Vente d'un appartement et ajout d'une parcell
gabyscott
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7 nov. 2009 à 12:11
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 9 nov. 2009 à 10:22
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jak67
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9 nov. 2009 à 10:22
9 nov. 2009 à 10:22
Pour valider une telle décision, le mieux aurait été à l'époque de passer devant un notaire.
Cela ressemble plus à un droit d'usage qu'à n droit de propriété.
Cela ressemble plus à un droit d'usage qu'à n droit de propriété.