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jak67
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6 nov. 2009 à 17:59
6 nov. 2009 à 17:59
Vous demandez application du délai de 1 mois pour le préavis de départ de votre appartement suite à une perte d'emploi (le propriétaire est en droit de vous demander les justificatifs de votre perte d'emploi).
Si le propriétaire le conteste, et va au tribunal.
Il y a de forte chance que le juge vous déboute car un délai de 7 mois après un licenciement n'est pas un délai raisonnable pour donner son préavis (il y a plein de jugement dans ce sens) ,
Si le propriétaire le conteste, et va au tribunal.
Il y a de forte chance que le juge vous déboute car un délai de 7 mois après un licenciement n'est pas un délai raisonnable pour donner son préavis (il y a plein de jugement dans ce sens) ,
Foyer
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13 octobre 2016
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6 nov. 2009 à 17:55
6 nov. 2009 à 17:55
Bonjour ,
C'est drole que l'on se sente bien dans une region et que, malgré la perte d'emploi, on veuille y rester en recherchant un nouveau job. Comme en plus on fait de la recherche d'emploi de manière active, on ne pense pas specialement a demenager.
Les textes se contentent de mentionner "un delai raisonnable" mais n'en donnent aucune limite.
Donc, entre mes 2 paragraphes, il y a un lien a etablir de façon a justifier votre benefice de 1 mois de preavis.
C'est drole que l'on se sente bien dans une region et que, malgré la perte d'emploi, on veuille y rester en recherchant un nouveau job. Comme en plus on fait de la recherche d'emploi de manière active, on ne pense pas specialement a demenager.
Les textes se contentent de mentionner "un delai raisonnable" mais n'en donnent aucune limite.
Donc, entre mes 2 paragraphes, il y a un lien a etablir de façon a justifier votre benefice de 1 mois de preavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2009 à 18:24
Les justificatifs tel que lettre de lycensiement et attestation assedic, je peux les fournir au propriétaire qui connaît bien ma situation.
Maintenant c'est quelqu'un d'honnête et je ne doute pas de trouver un arrangement avec lui comme par exemple de payer 2 mois de préavis etc.
J'aimerais forcement quitter les lieux avant le 1 janvier, pas envie payer la taxe locative en prime :-)
JE doute qu'il veuille aller devant un tribunal, ce qui serait une option longue, fastidieuse et coûteuse.
En vous remerciant