Préavis réduit à 1 mois, lycensiement 8 mois
Nofatherless
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Nofatherless -
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Bonjour,
J'ai perdu mon emploi pour raison économique en février 2008 et j'aimerai invoqué la réduction du préavis locatif de 1 mois.
Je me suis renseigné à l'ADIL pour être certain de ce droit mais le conseiller prétend qu'un délai raisonnable entre la perte d'emploi et la rupture du contrat de bail est nécessaire.
Hors sur les plaquettes expliquatives il n'est pas fait état de délai mais juste de perte d'emploi, de nouvel emploi suite à une perte d'emploi etc...
Cela fait maintenant 7 mois que je suis aux assedic, puis je prétendre à cette réducation de préavis ?
En sachant que je recherche un emploi activement et que ma réserve financière ne me permettra pas d'hononer le payement des loyers encore longtemps, merci de me répondre rapidement.
Bien à vous
J'ai perdu mon emploi pour raison économique en février 2008 et j'aimerai invoqué la réduction du préavis locatif de 1 mois.
Je me suis renseigné à l'ADIL pour être certain de ce droit mais le conseiller prétend qu'un délai raisonnable entre la perte d'emploi et la rupture du contrat de bail est nécessaire.
Hors sur les plaquettes expliquatives il n'est pas fait état de délai mais juste de perte d'emploi, de nouvel emploi suite à une perte d'emploi etc...
Cela fait maintenant 7 mois que je suis aux assedic, puis je prétendre à cette réducation de préavis ?
En sachant que je recherche un emploi activement et que ma réserve financière ne me permettra pas d'hononer le payement des loyers encore longtemps, merci de me répondre rapidement.
Bien à vous
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2 réponses
Vous demandez application du délai de 1 mois pour le préavis de départ de votre appartement suite à une perte d'emploi (le propriétaire est en droit de vous demander les justificatifs de votre perte d'emploi).
Si le propriétaire le conteste, et va au tribunal.
Il y a de forte chance que le juge vous déboute car un délai de 7 mois après un licenciement n'est pas un délai raisonnable pour donner son préavis (il y a plein de jugement dans ce sens) ,
Si le propriétaire le conteste, et va au tribunal.
Il y a de forte chance que le juge vous déboute car un délai de 7 mois après un licenciement n'est pas un délai raisonnable pour donner son préavis (il y a plein de jugement dans ce sens) ,
Bonjour ,
C'est drole que l'on se sente bien dans une region et que, malgré la perte d'emploi, on veuille y rester en recherchant un nouveau job. Comme en plus on fait de la recherche d'emploi de manière active, on ne pense pas specialement a demenager.
Les textes se contentent de mentionner "un delai raisonnable" mais n'en donnent aucune limite.
Donc, entre mes 2 paragraphes, il y a un lien a etablir de façon a justifier votre benefice de 1 mois de preavis.
C'est drole que l'on se sente bien dans une region et que, malgré la perte d'emploi, on veuille y rester en recherchant un nouveau job. Comme en plus on fait de la recherche d'emploi de manière active, on ne pense pas specialement a demenager.
Les textes se contentent de mentionner "un delai raisonnable" mais n'en donnent aucune limite.
Donc, entre mes 2 paragraphes, il y a un lien a etablir de façon a justifier votre benefice de 1 mois de preavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les justificatifs tel que lettre de lycensiement et attestation assedic, je peux les fournir au propriétaire qui connaît bien ma situation.
Maintenant c'est quelqu'un d'honnête et je ne doute pas de trouver un arrangement avec lui comme par exemple de payer 2 mois de préavis etc.
J'aimerais forcement quitter les lieux avant le 1 janvier, pas envie payer la taxe locative en prime :-)
JE doute qu'il veuille aller devant un tribunal, ce qui serait une option longue, fastidieuse et coûteuse.
En vous remerciant