Bien propre ou bien commun ?
Misslucie69
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2009
-
5 nov. 2009 à 13:42
Utilisateur anonyme - 5 nov. 2009 à 13:53
Utilisateur anonyme - 5 nov. 2009 à 13:53
A voir également:
- Bien propre ou bien commun ?
- Bien indivis - Guide
- Droit commun - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...